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64 formations · Commissaires de justice

Formation commissaire de justice : déontologie, responsabilité et gestion de l'étude

Des formations courtes pour les commissaires de justice et leurs collaborateurs : statut, déontologie, responsabilité, tarif réglementé, gestion des fonds clients et signification électronique.

  • QualiopiOrganisme certifié
  • 4,9/5141 avis Google
  • OPCOPrise en charge possible
  • MixtePrésentiel ou à distance
Formation commissaire de justice : deux professionnels de l'étude analysent un dossier juridique

La formation commissaire de justice en bref

Une formation commissaire de justice permet aux professionnels de l'étude, commissaires de justice comme collaborateurs, de mettre à jour leurs connaissances sur le statut et le monopole, la déontologie, la responsabilité, le tarif réglementé, la gestion des fonds clients ou la signification électronique. Mon Pôle Formation propose 64 formations dédiées aux commissaires de justice (durée médiane : 0 heures), en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise. Les contenus sont adaptés au contexte des participants et animés par des formateurs experts du domaine. Après la session, chaque participant dispose d'un accès illimité à une plateforme e-learning.

Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation, nos formations peuvent être financées par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec une prise en charge possible par l'OPCO : 0 de nos 64 formations sont indiquées éligibles à une prise en charge OPCO sur leur fiche.

Mis à jour le · Rédigé par Tiffany Lestroubac, présidente de Mon Pôle Formation

Quelle formation commissaire de justice pour votre situation ?

Choisissez votre formation commissaire de justice selon votre besoin : sécuriser votre pratique, préparer un contrôle, gérer l'étude ou améliorer la relation avec le justiciable.

Une sélection de nos formations commissaire de justice

Durées, niveaux et tarifs issus de chaque fiche formation. Tarifs inter-entreprises, par personne.

Toutes nos formations commissaire de justice

64 formations, classées par thème. Cliquez sur un thème pour afficher les formations correspondantes.

Toutes nos formations (64)
Atelier de formation commissaire de justice pour les collaborateurs d'une étude

Pourquoi suivre une formation commissaire de justice ?

Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires forment une profession unique : celle de commissaire de justice, qui conserve le statut d'officier public et ministériel. Ce statut s'accompagne de règles précises sur le monopole, les activités accessoires, la déontologie et la responsabilité. Une formation commissaire de justice aide l'étude à appliquer ces règles au quotidien, dans la rédaction et la signification des actes comme dans la gestion des fonds confiés.

La formation continue est aussi une obligation professionnelle : l'ordonnance du 2 juin 2016 la prévoit, et le décret du 15 novembre 2019 ainsi qu'une décision de la Chambre nationale des commissaires de justice en précisent les modalités. Au-delà de l'obligation, se former permet de limiter les risques de mise en cause, de préparer l'inspection annuelle et de garder une relation claire avec le justiciable. Nos formations s'adressent aux commissaires de justice comme à leurs collaborateurs.

  • Situer une activité dans le monopole ou parmi les activités accessoires
  • Appliquer les règles de déontologie, de secret professionnel et d'impartialité
  • Identifier les situations de responsabilité civile, pénale et disciplinaire
  • Appliquer le tarif réglementé et distinguer frais et honoraires
  • Sécuriser la gestion des fonds clients et préparer l'inspection annuelle

Guide : bien choisir sa formation commissaire de justice

Le bon choix dépend de votre rôle dans l'étude, de votre expérience et de vos priorités : sécuriser votre pratique, préparer un contrôle, organiser la gestion de l'office ou adopter de nouveaux outils. Ce guide rappelle le cadre de la formation continue de la profession, présente les besoins couverts par notre catalogue et explique comment organiser et financer votre projet de formation commissaire de justice.

Ce que prévoit la formation continue des commissaires de justice

Selon la Chambre nationale des commissaires de justice (CNCJ), la formation continue est prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 2 juin 2016. Ses modalités relèvent de l'article 27 du décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 et d'une décision du bureau national du 6 mai 2025. Elle vise la mise à jour et le perfectionnement des connaissances nécessaires à l'exercice de la profession.

  • Nouveaux entrants : 10 heures sur les deux premières années, consacrées à la gestion d'un office, à la déontologie et au statut professionnel.
  • Titulaires d'un certificat de spécialisation : 10 heures par an dans chaque domaine de spécialisation.
  • Déclaration : en ligne, au plus tard le 31 janvier, pour l'année écoulée. Le contrôle a lieu lors des inspections annuelles.

Pour être prise en compte, une action doit être dispensée par un organisme reconnu par la CNCJ, et l'action elle-même doit être habilitée. Avant toute inscription destinée à remplir cette obligation, vérifiez ce point auprès de la CNCJ.

Formation pour un nouveau commissaire de justice : les fondamentaux

Vous venez de vous installer, de reprendre une étude ou de rejoindre la profession ? Commencez par les sujets qui structurent toute la pratique. Une première formation commissaire de justice porte en général sur :

  • le statut d'officier public et ministériel, le monopole et les activités accessoires ;
  • le code de déontologie, le secret professionnel et l'impartialité ;
  • le tarif réglementé, les frais et les honoraires ;
  • l'organisation de l'office et la gestion des fonds clients.

Ces thèmes recoupent ceux que la CNCJ retient pour les nouveaux entrants : gestion d'un office, déontologie et statut professionnel. Consultez les intitulés et les programmes dans le catalogue des formations commissaires de justice, puis comparez les objectifs pédagogiques de chaque fiche avec vos priorités. Si vous reprenez une étude existante, ajoutez un module sur l'organisation de l'office : répartition des tâches, suivi des dossiers et circuits de validation. Ces bases facilitent ensuite le choix de formations plus ciblées.

Commissaire de justice confirmé : responsabilité, inspection et risques

Avec l'expérience, les besoins changent. Il s'agit moins d'apprendre les règles que de sécuriser les pratiques de l'étude et de suivre leur évolution. Plusieurs formations répondent à cet objectif :

  • Responsabilité civile, pénale et disciplinaire : identifier les situations à risque et les bons réflexes ;
  • Inspection annuelle : savoir ce qui est examiné et préparer les pièces ;
  • Gestion des fonds clients : sécuriser les flux et la traçabilité ;
  • Relation avec le justiciable : informer clairement et prévenir les incompréhensions.

Ces sessions conviennent aussi aux associés qui veulent harmoniser les pratiques entre plusieurs sites. Retrouvez ces thèmes dans le catalogue complet et choisissez le format adapté : session courte sur un point précis ou parcours sur plusieurs thèmes. Pour cibler les bons sujets, partez des difficultés rencontrées dans l'année : difficultés avec le public, points relevés lors d'un contrôle, changements d'outils ou arrivée de nouveaux collaborateurs.

Clercs et collaborateurs de l'étude : se former aux règles de la profession

Les collaborateurs participent chaque jour à la préparation des actes, à l'accueil du public et à la gestion des dossiers. Les former réduit le risque d'erreur et rend l'étude plus homogène. Une formation commissaire de justice pour les équipes peut porter sur :

  • le secret professionnel et la confidentialité au quotidien ;
  • l'accueil et la relation avec le justiciable ;
  • la signification électronique des actes ;
  • l'application du tarif et l'information sur les frais.

Pour les collaborateurs salariés, ces formations s'inscrivent dans le plan de développement des compétences de l'étude. Une session intra permet de former toute l'équipe sur les mêmes règles, avec des exemples tirés de vos dossiers. Pour un collaborateur qui prend de nouvelles responsabilités, une session inter permet aussi d'échanger avec des professionnels d'autres études et de comparer les pratiques. Le formateur part des situations rencontrées par les participants.

Inter-entreprise ou intra-entreprise ?

Le format inter-entreprise réunit des professionnels de plusieurs études. Il convient à une personne seule ou à un petit effectif, et permet de comparer les pratiques avec d'autres participants. Les dates et le tarif par personne figurent sur chaque fiche.

Le format intra-entreprise est organisé pour votre seule étude. Le formateur adapte le contenu à votre organisation, à vos outils et à vos cas concrets. C'est souvent le bon choix pour former une équipe entière, préparer une inspection ou harmoniser les pratiques après un regroupement. Nous établissons alors un devis à partir de vos objectifs, du nombre de participants et de la durée souhaitée. Le programme peut combiner plusieurs thèmes du catalogue.

Dans les deux cas, la formation peut se dérouler en présentiel ou à distance, et chaque participant garde un accès illimité à notre plateforme e-learning. Pour être conseillé, appelez le 01 87 66 57 66.

Comment financer une formation commissaire de justice ?

Pour les collaborateurs salariés, la formation relève du plan de développement des compétences. Selon Service-Public.gouv.fr, c'est l'employeur qui prend l'initiative des formations de ce plan et qui en supporte les frais. Selon votre situation, votre OPCO peut participer au financement. Renseignez-vous sur ses critères de prise en charge avant l'inscription.

Le CPF n'est mobilisable que pour une formation certifiante, lorsque cela est indiqué sur la fiche. Pour les autres formations, il ne s'applique pas. Pensez à anticiper : une demande de prise en charge se prépare en amont de la session, avec le programme et la convention de formation.

Notre organisme est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Consultez le catalogue complet pour repérer les sessions, puis contactez-nous pour construire le plan de financement adapté à votre étude.

Comment se déroule votre formation commissaire de justice

  1. 01Analyse de votre besoinUn échange pour cerner votre contexte et vos objectifs.
  2. 02Contenu personnaliséLe programme est adapté à votre projet et à vos situations réelles.
  3. 03Formateur expertEn présentiel ou à distance, avec des mises en situation.
  4. 04E-learning en accès illimitéNotre plateforme pour revoir les outils après la formation.

Prochaines sessions

Prochaines dates programmées en inter-entreprises.

Les prochaines dates sont indiquées sur chaque fiche formation. En intra-entreprise, la session est organisée aux dates qui vous conviennent.

Financer votre formation commissaire de justice

Vos formations peuvent être financées dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, avec une prise en charge possible par votre OPCO. Lorsqu'une formation est certifiante et éligible au CPF, c'est indiqué sur sa fiche.

Questions fréquentes sur la formation commissaire de justice

Qu'est-ce qu'une formation commissaire de justice ?

C'est une formation courte destinée aux commissaires de justice et aux collaborateurs de l'étude. Elle porte sur les règles propres à la profession : statut et monopole, déontologie, secret professionnel, responsabilité, tarif réglementé, gestion des fonds clients, inspection annuelle ou signification électronique. Chez Mon Pôle Formation, elle se suit en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise, avec un contenu adapté à votre contexte.

La formation continue est-elle obligatoire pour les commissaires de justice ?

Oui. Selon la Chambre nationale des commissaires de justice, la formation continue est prévue par l'article 13 de l'ordonnance du 2 juin 2016, et ses modalités par l'article 27 du décret du 15 novembre 2019. Chaque commissaire de justice déclare ses heures en ligne au plus tard le 31 janvier pour l'année écoulée. Le contrôle s'effectue lors des inspections annuelles.

Comment savoir si une formation compte pour l'obligation de formation continue ?

Selon la CNCJ, l'organisme doit être reconnu par la Chambre nationale et chaque action doit être habilitée. Si vous cherchez à remplir votre obligation, vérifiez ce point auprès de la CNCJ avant de vous inscrire. Nos formations restent utiles pour développer les compétences de l'étude, même en dehors de ce cadre. Pour toute question, appelez-nous au 01 87 66 57 66.

Quelle formation pour un nouveau commissaire de justice ?

Commencez par les fondamentaux : statut et monopole, déontologie, tarif réglementé et gestion de l'office. La CNCJ prévoit d'ailleurs, pour les nouveaux entrants, 10 heures sur les deux premières années consacrées à la gestion d'un office, à la déontologie et au statut professionnel. Comparez ensuite les programmes de notre catalogue avec vos priorités.

Combien de temps dure une formation commissaire de justice ?

La durée exacte figure sur chaque fiche formation. La durée médiane de nos formations commissaires de justice est de 0 heures. Les formats courts conviennent à un point précis, comme la signification électronique ou le tarif. Les thèmes plus larges, comme la responsabilité ou la préparation de l'inspection, peuvent être regroupés dans un parcours.

Peut-on suivre une formation commissaire de justice à distance ?

Oui. Nos formations se déroulent en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise. La formation à distance évite les déplacements et facilite l'organisation de l'étude. Après la session, chaque participant conserve un accès illimité à notre plateforme e-learning pour revoir les notions clés.

Quel est le prix d'une formation commissaire de justice ?

Le tarif inter-entreprises par personne est indiqué sur chaque fiche formation. En intra, nous établissons un devis selon le nombre de participants, la durée et le contenu adapté à votre étude. Pour obtenir une proposition, utilisez le formulaire de demande de devis ou appelez le 01 87 66 57 66.

Peut-on financer une formation commissaire de justice avec le CPF ?

Le CPF ne finance que les formations certifiantes, lorsque cela est indiqué sur la fiche. Pour les autres formations, les collaborateurs salariés peuvent être formés dans le cadre du plan de développement des compétences de l'étude, avec une participation possible de l'OPCO selon votre situation.

Peut-on organiser une formation pour toute l'étude ?

Oui, c'est le principe du format intra-entreprise. La session est réservée à votre étude, aux dates qui vous conviennent, en présentiel ou à distance. Le formateur adapte le contenu à vos pratiques, par exemple pour préparer une inspection, harmoniser la gestion des fonds clients ou former l'équipe à la signification électronique.

Un projet de formation commissaire de justice ?

Décrivez votre besoin : un conseiller vous recontacte pour vous orienter vers la bonne formation ou construire un programme intra pour vos commissaires de justice et collaborateurs.

01 87 66 57 66

Inter ou intra-entreprise, une ou plusieurs personnes : indiquez votre besoin et votre calendrier, nous vous répondons avec une proposition adaptée et le montage du financement.

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