Agrément des assistants maternels et familiaux : instruire, motiver et sécuriser
Conduire une procédure de suspension ou de retrait d'agrément qui résiste au contentieux
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Quand la sécurité d'un enfant accueilli est en cause, le service doit agir vite tout en respectant une procédure exigeante : évaluation, recueil des éléments, information de la personne, consultation de la commission, motivation de la décision. Les annulations prononcées par le juge administratif tiennent le plus souvent à un vice de procédure ou à une motivation insuffisante.
Cette journée technique reprend la chaîne de décision du signalement jusqu'à la notification. Elle s'appuie sur des décisions annulées pour identifier les fragilités récurrentes et sur des trames de rapport et de décision travaillées en séance.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier les faits justifiant une suspension ou un retrait d'agrément
- Conduire l'évaluation et recueillir des éléments de preuve exploitables
- Respecter la procédure contradictoire et les droits de la personne concernée
- Rédiger une décision motivée en fait et en droit
- Préparer la défense de la collectivité devant le juge administratif
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Distinguer ce qui justifie d'agir
- Conditions d'octroi de renouvellement et de modification de l'agrément
- Obligations respectives de l'assistant maternel et de l'assistant familial
- Faits relevant de la suspension et faits relevant du retrait
- Articulation avec l'information préoccupante et le signalement judiciaire
Construire un dossier solide
- Conduite des entretiens et des visites au domicile
- Qualification des éléments recueillis auprès des familles et des professionnels
- Information de la personne et accès à son dossier
- Consultation de la commission consultative paritaire départementale
- Formalités et délais à respecter avant la décision
Écrire une décision qui tient
- Motivation en fait et en droit de la décision prise
- Rédaction notification et mention des voies de recours
- Recours gracieux et procédures d'urgence devant le juge administratif
- Conséquences du retrait pour l'employeur et pour les enfants accueillis
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables et médecins de services de protection maternelle et infantile, puéricultrices, travailleurs sociaux, juristes de collectivités et responsables de services d'accueil familial.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'angle retenu est celui des décisions défavorables : qualification des faits justifiant une suspension ou un retrait, conduite de l'évaluation, procédure contradictoire et rédaction de la décision. L'instruction d'une première demande n'est abordée que comme source des éléments réutilisés ensuite.
Vous travaillez la distinction entre constat factuel et appréciation, la façon de consigner les observations et le traitement des témoignages recueillis. Ce travail conditionne la solidité de la décision, car les éléments non étayés sont les premiers écartés en cas de recours.
La motivation doit relier des faits établis aux exigences applicables à l'accueil de l'enfant, sans se limiter à des formules générales ou à des appréciations globales. Le programme vous fait travailler cette rédaction puis la préparation de la défense de la collectivité devant le juge administratif.