Aide juridictionnelle : vérifier l’éligibilité, constituer et suivre les dossiers
Maîtriser une procédure administrative qui conditionne l'accès au droit et la rétribution du cabinet
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
L'aide juridictionnelle mobilise un temps administratif mal valorisé dans les cabinets. Les demandes partent sans vérification préalable des ressources, les pièces manquent et les décisions défavorables arrivent alors que le dossier est déjà engagé. La rétribution se perd faute de suivi des attestations de mission.
Ces trois heures à distance clarifient le parcours d'un dossier d'aide juridictionnelle. Le participant apprend à évaluer l'éligibilité en amont, à constituer une demande complète et à organiser le suivi administratif jusqu'à la perception de la rétribution.
Objectifs pédagogiques
- Évaluer l'éligibilité d'un justiciable avant le dépôt de la demande
- Constituer un dossier de demande complet et recevable
- Situer les étapes d'instruction et les voies de contestation d'une décision
- Informer le client sur l'étendue et les limites de la prise en charge
- Organiser le suivi administratif jusqu'à la rétribution du cabinet
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Filtrer avant de déposer
- Critères de ressources et éléments pris en compte
- Situations particulières et admissions spécifiques
- Pièces à réunir pour une demande recevable
- Information du client sur l'étendue de la prise en charge
Comprendre ce qui se passe après le dépôt
- Parcours d'instruction de la demande
- Portée d'une admission totale ou partielle
- Contestation d'une décision défavorable
- Retrait de l'aide et conséquences pour le dossier
Ne pas perdre le bénéfice d'un dossier suivi
- Désignation et acceptation de la mission
- Suivi des attestations de fin de mission
- Articulation avec les honoraires complémentaires autorisés
- Organisation interne du suivi administratif
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et collaborateurs ainsi que secrétaires juridiques et assistants de cabinet chargés du suivi des dossiers aidés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'appréciation se fait sur les éléments de ressources et de situation à réunir avant le dépôt, et sur la recevabilité de la demande au regard de la procédure engagée. La séance décrit cette vérification préalable et les pièces à obtenir du justiciable pour constituer un dossier complet.
L'information porte sur ce que la prise en charge couvre, ce qu'elle ne couvre pas et les frais qui peuvent rester à la charge du justiciable. La séance travaille cette explication au client, ainsi que les étapes d'instruction et les voies de contestation d'une décision défavorable.
Le suivi administratif suppose de savoir où en est chaque dossier, quelles pièces restent à produire et à quel moment la demande de rétribution peut être présentée. La séance organise ce suivi pour les dossiers aidés du cabinet, de la décision d'admission jusqu'au paiement.