Approbation des comptes annuels : convoquer, faire approuver et déposer les actes
Sécuriser la campagne d'approbation des comptes de la convocation jusqu'au dépôt au greffe
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Chaque année la campagne d'approbation revient au même moment et se traite dans l'urgence. Les convocations partent tard les rapports sont assemblés à la dernière minute et le dépôt est fait sans relecture. Une affectation du résultat mal formulée se découvre parfois des années plus tard à l'occasion d'une cession.
Cette journée organise la campagne étape par étape. Le participant construit son rétroplanning prépare les documents attendus selon la forme sociale rédige les résolutions d'approbation et d'affectation puis accomplit les formalités postérieures. Une attention particulière est portée aux dossiers déficitaires.
Objectifs pédagogiques
- Bâtir le rétroplanning de la campagne d'approbation des comptes
- Réunir les documents et rapports à mettre à disposition des associés
- Rédiger la convocation et les résolutions d'approbation et d'affectation du résultat
- Tenir l'assemblée ou recueillir les décisions selon la forme sociale
- Accomplir les formalités de dépôt et traiter la demande de confidentialité
- Traiter les dossiers déficitaires et les décisions qu'ils appellent
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Un calendrier avant tout
- Recensement du portefeuille et des dates de clôture
- Rétroplanning des convocations et des assemblées
- Documents à établir selon la forme sociale et la taille de la société
- Répartition des rôles entre dirigeant expert-comptable et juriste
Les actes de la campagne
- Convocation information des associés et documents mis à disposition
- Rédaction des résolutions d'approbation et de quitus
- Affectation du résultat report à nouveau et distribution
- Tenue de l'assemblée et rédaction du procès-verbal
- Décisions prises hors assemblée selon la forme sociale
Après l'assemblée le dossier n'est pas clos
- Dépôt des comptes et pièces à joindre
- Demande de confidentialité et conditions d'accès aux comptes
- Mise à jour des registres et de la documentation sociale
- Distribution de dividendes et suites à donner
- Comptes déficitaires et décisions à soumettre aux associés
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes et assistants juridiques en droit des sociétés collaborateurs de cabinets d'expertise comptable et responsables de services juridiques.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le programme distingue la tenue d'une assemblée et le recueil des décisions selon la forme sociale, et précise les documents à mettre à disposition des associés dans chaque cas. La rédaction des résolutions d'approbation et d'affectation du résultat est travaillée en atelier.
Un résultat négatif appelle des résolutions spécifiques et, selon la situation des capitaux propres, des décisions supplémentaires des associés. La formation traite l'enchaînement de ces décisions, leur formalisation et la rédaction des actes correspondants.
Selon la taille de la société, tout ou partie des comptes déposés peut être rendu non consultable par les tiers au moyen d'une déclaration jointe. Le programme traite les sociétés concernées, la portée réelle de cette option et la façon de la formaliser au moment du dépôt.