Aspects juridiques des achats internationaux : contracter, encadrer et arbitrer
Contracter avec un fournisseur étranger en sachant quel droit s'applique et devant quel juge
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le contrat signé avec un fournisseur étranger ressemble à celui d'un fournisseur national, jusqu'au premier différend. Quelle loi régit l'accord, quelle juridiction est compétente, comment obtenir l'exécution d'une décision à l'étranger : autant de questions découvertes rarement au bon moment.
Deux jours pour sécuriser juridiquement l'achat hors frontières : choisir la loi applicable et le mode de règlement des litiges, rédiger les clauses sensibles d'un contrat international, tenir compte des contraintes de conformité et du contrôle des exportations, puis organiser la preuve. Le programme prolonge une pratique existante de l'achat international.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la loi applicable à un contrat d'achat international
- Choisir le mode de règlement des différends adapté à l'enjeu
- Rédiger les clauses sensibles d'un contrat conclu hors frontières
- Prendre en compte les contraintes de conformité et de contrôle des exportations
- Organiser la preuve et le suivi documentaire de l'exécution
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Quel droit et quel juge
- Identifier les sources applicables à une vente internationale
- Rédiger la clause de loi applicable et en mesurer les effets
- Comparer juridiction étatique et arbitrage
- Anticiper l'exécution d'une décision obtenue à l'étranger
Ce qui se discute avant la signature
- Articuler le contrat les conditions générales et les traductions
- Encadrer le transfert de propriété et le transfert des risques
- Rédiger les clauses de garantie de responsabilité et de pénalités
- Prévoir la force majeure et les circonstances imprévues
Ce que l'acheteur doit vérifier
- Vérifier les obligations liées aux sanctions et aux embargos
- Prendre en compte le contrôle des exportations sur certains biens
- Encadrer les exigences de conformité sociale et environnementale
- Traiter les questions de corruption et de devoir de vigilance
Faire valoir ses droits à distance
- Organiser la preuve de la commande et de la livraison
- Réagir à un manquement du fournisseur étranger
- Choisir entre négociation médiation et procédure
- Sécuriser la fin de la relation et la restitution des éléments confiés
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Acheteurs internationaux et responsables achats ainsi que juristes d'entreprise intervenant sur des contrats conclus avec des fournisseurs étrangers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'accent porte ici sur ce que la dimension internationale ajoute : détermination de la loi applicable, choix du mode de règlement des différends, contraintes de conformité et de contrôle des exportations. Les fondamentaux du contrat d'achat sont supposés connus et ne sont pas repris en détail.
Le choix se raisonne à partir de l'enjeu du contrat, du pays du fournisseur, de la possibilité de faire exécuter une décision et du coût prévisible de la procédure. La formation vous fait comparer ces options sur des situations concrètes plutôt que d'énoncer une règle générale.
Vous travaillez la constitution d'un dossier d'exécution utilisable à distance : traçabilité des commandes et des réceptions, langue des documents contractuels, conservation des échanges et formalisation des avenants. C'est ce dossier qui détermine votre position si le différend doit être tranché hors de France.