Assemblées générales (AG) en droit des sociétés : convoquer, tenir et formaliser
Préparer et tenir une assemblée générale dont aucune décision ne pourra être remise en cause
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une convocation envoyée hors délai, un ordre du jour imprécis, un procès-verbal rédigé de mémoire : ces négligences suffisent à fragiliser une décision sociale. Le secrétariat juridique travaille souvent dans l'urgence de la période d'approbation des comptes. Les questions de quorum, de majorité et d'information préalable des associés se règlent alors au fil de l'eau.
Ce format court reprend le déroulement complet d'une assemblée générale, de sa préparation aux formalités postérieures. Il distingue ce qui relève de l'ordinaire et de l'extraordinaire et donne les réflexes qui sécurisent les délibérations adoptées.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les compétences respectives des assemblées ordinaires et extraordinaires
- Préparer une convocation et un ordre du jour conformes aux règles applicables
- Organiser l'information préalable des associés avant la tenue de l'assemblée
- Vérifier le quorum et la majorité applicables à chaque résolution
- Rédiger un procès-verbal fidèle et accomplir les formalités postérieures
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le calendrier commande tout le reste
- Compétences respectives de l'assemblée ordinaire et de l'assemblée extraordinaire
- Détermination des personnes à convoquer et des modes de convocation
- Rédaction de l'ordre du jour et des projets de résolutions
- Documents à mettre à disposition des associés avant la réunion
- Rétroplanning de la campagne d'approbation des comptes
Quorum majorité et déroulé des débats
- Feuille de présence représentation et pouvoirs
- Règles de quorum et de majorité selon la nature des résolutions
- Conduite des débats et traitement des questions des associés
- Vote des résolutions et cas des conventions réglementées
- Recours à la consultation écrite ou à la visioconférence
Après la séance le dossier doit parler seul
- Rédaction du procès-verbal et mentions indispensables
- Registre des délibérations et conservation des pièces
- Formalités de dépôt et de publicité selon les décisions prises
- Conséquences d'une irrégularité et possibilités de régularisation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes et assistants juridiques en charge du secrétariat des sociétés ainsi que responsables administratifs dirigeants de PME et collaborateurs de cabinets d'expertise comptable.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La journée pose cette frontière parce qu'elle commande le quorum, la majorité et la rédaction des résolutions. Vous vous entraînez à qualifier une décision avant de convoquer, pour éviter de faire voter en assemblée ordinaire une modification qui relevait de l'assemblée extraordinaire.
Vous travaillez la constitution de la preuve de l'envoi et de la mise à disposition des documents, ainsi que les suites possibles selon le moment où la contestation survient. La session distingue l'irrégularité qui se régularise de celle qui fragilise durablement la décision adoptée.
Vous partez de la feuille de présence, des pouvoirs, du texte des résolutions et du décompte des votes pour produire un procès-verbal fidèle. La journée enchaîne ensuite sur les formalités postérieures et sur la mise à jour des registres de la société.