Assistants maternels et familiaux : intégrer la jurisprudence et sécuriser les contrats
Ajuster les contrats et la gestion quotidienne des accueillants aux décisions rendues par les juges
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Le statut des assistants maternels et familiaux relève d'un régime dérogatoire que le juge précise décision après décision. Les services gestionnaires appliquent des pratiques héritées sur le temps de travail et sur les périodes sans enfant confié. Les contrats d'accueil reprennent des clauses anciennes et la rupture se prépare mal, ce qui expose l'employeur dès qu'un litige est porté devant le juge.
Ce format court s'adresse à des gestionnaires déjà aguerris. Les participants reprennent les points du statut les plus discutés en contentieux, mesurent l'effet des décisions récentes sur leurs pratiques puis révisent leurs modèles de contrat ainsi que leurs procédures de suivi et de rupture.
Objectifs pédagogiques
- Situer le régime applicable aux assistants maternels et familiaux au regard du droit du travail
- Analyser la portée d'une décision de justice sur ses pratiques de gestion
- Sécuriser la rédaction du contrat de travail et du contrat d'accueil
- Traiter les conséquences d'une suspension ou d'un retrait d'agrément
- Conduire une rupture de contrat d'accueil en respectant la procédure
- Adapter les modalités de rémunération et de suivi du temps de travail
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Situer un régime dérogatoire
- Articulation entre le droit du travail et les dispositions propres au statut
- Rôle de l'agrément et conséquences de ses évolutions
- Place de la convention collective et des accords applicables
- Lecture d'une décision de justice et portée pour l'employeur
Écrire ce qui sera opposable
- Rédaction du contrat de travail et du contrat d'accueil
- Clauses relatives à l'accueil et aux obligations de l'accueillant
- Détermination et suivi de la rémunération
- Traitement des périodes sans enfant confié et des absences
- Congés et organisation des remplacements
Anticiper le contentieux
- Évaluation et accompagnement professionnel des accueillants
- Conduite d'un entretien en cas de difficulté constatée
- Suites à donner à une suspension ou à un retrait d'agrément
- Procédure de rupture et formalités associées
- Constitution du dossier en cas de litige
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Responsables et gestionnaires de services d'accueil familial ainsi que cadres des ressources humaines et juristes des établissements et services sociaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Il s'agit de distinguer la solution retenue, les faits qui l'ont déterminée et la portée réelle de la décision pour d'autres situations. Cette session apprend à faire cette lecture et à traduire l'apport d'une décision en ajustement de contrat, de procédure interne ou de pratique de service.
La suspension et le retrait n'emportent pas les mêmes conséquences sur la rémunération, sur l'exécution du contrat et sur la rupture éventuelle. Les cas travaillés détaillent l'enchaînement des actes, la chronologie à respecter et les écrits à produire pour chaque hypothèse.
Le sujet tient à l'articulation entre présence continue, périodes de repos et accueils simultanés, qui ne se comptabilisent pas comme des heures classiques. Vous repartez avec les règles applicables à ce régime particulier et une méthode de contrôle des éléments transmis à la paie.