Associations : sécuriser la gouvernance et maîtriser le régime fiscal applicable
Traiter les questions juridiques et fiscales qui fragilisent le plus les associations gestionnaires
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Expert
- Finançable OPCO
Une association gestionnaire mène des activités désintéressées et des activités économiques, emploie du personnel et vit de subventions autant que de ressources propres. La frontière avec le secteur commercial est instable : une requalification fiscale peut déséquilibrer le budget, et des instances mal convoquées rendent les décisions contestables.
Cette journée experte traite la portée des statuts, la responsabilité des dirigeants bénévoles et salariés, l'appréciation du caractère lucratif activité par activité, la sectorisation et la sécurisation des financements reçus.
Objectifs pédagogiques
- Analyser la portée des statuts et du règlement intérieur sur le fonctionnement des instances
- Évaluer la responsabilité des dirigeants bénévoles et des salariés titulaires de délégations
- Déterminer le régime fiscal applicable au regard du caractère désintéressé de la gestion
- Mettre en place une sectorisation ou une filialisation des activités lucratives
- Sécuriser le traitement des subventions des dons et des conventions de financement
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Faire fonctionner les instances sans fragilité
- Portée des statuts et articulation avec le règlement intérieur
- Convocation tenue et preuve des décisions des instances
- Responsabilité civile et pénale des dirigeants bénévoles
- Délégations consenties au directeur salarié et leurs limites
- Dirigeance de fait et situations à risque
Situer l'association face à l'impôt
- Appréciation du caractère désintéressé de la gestion
- Analyse des activités au regard de la concurrence du secteur commercial
- Impôt sur les sociétés taxe sur la valeur ajoutée et impositions locales
- Sectorisation des activités lucratives et suivi comptable distinct
- Recours à une filiale et conséquences pour l'association
Sécuriser les ressources
- Subventions publiques conventions d'objectifs et justification de l'emploi des fonds
- Régime des dons et délivrance des reçus fiscaux
- Commande publique et risque de requalification de la subvention
- Obligations comptables déclaratives et publicité des comptes
- Déroulement d'un contrôle et préparation des réponses
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Directeurs d'association, responsables administratifs et financiers, trésoriers, dirigeants bénévoles, experts-comptables et juristes du secteur associatif.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle porte sur la façon dont l'association est dirigée et sur l'absence de distribution des excédents, et conditionne l'examen du caractère lucratif des activités. La journée décompose cette démarche d'analyse et montre comment la documenter dans les statuts, les procès-verbaux et les décisions relatives aux dirigeants.
Une délégation ne protège que si elle est confiée à une personne disposant réellement des moyens, de l'autorité et de la compétence pour l'exercer. Les cas travaillés montrent comment rédiger et faire vivre des délégations opposables, et quelles fautes de gestion restent attachées au conseil d'administration.
Le choix dépend du poids de l'activité, de son autonomie et des conséquences attendues sur la gouvernance et le patrimoine de l'association. La journée compare les deux montages, leurs effets comptables et fiscaux et les conditions à réunir pour que la séparation des activités soit reconnue.