Assurance responsabilité civile entreprise RCE : qualifier, garantir et indemniser
Distinguer les responsabilités engagées par l'entreprise et mobiliser la bonne garantie au bon moment
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un client se plaint d'un produit livré deux ans plus tôt, un sous-traitant endommage le chantier d'un tiers, une prestation intellectuelle cause un préjudice purement financier. Chaque situation renvoie à une garantie différente, et la réponse dépend autant de la qualification de la responsabilité que de la date retenue pour déclencher la couverture.
Deux jours consacrés à la seule responsabilité civile de l'entreprise : qualifier le fait générateur, situer la garantie applicable, appliquer les règles de déclenchement et instruire la réclamation. Les garanties de dommages aux biens relèvent d'un autre module.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier la responsabilité engagée par l'entreprise dans une situation donnée
- Distinguer la responsabilité civile exploitation et la responsabilité après livraison
- Identifier les garanties couvrant les dommages immatériels
- Appliquer les règles de déclenchement de la garantie
- Instruire une réclamation et organiser le recours
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qualifier avant d'indemniser
- Distinguer responsabilité contractuelle et responsabilité délictuelle
- Situer la responsabilité du fait des produits
- Identifier la responsabilité du fait des préposés et des sous-traitants
- Repérer les responsabilités exclues du champ assurable
Savoir quelle garantie répond
- Délimiter la garantie responsabilité civile exploitation
- Délimiter la garantie après livraison ou après travaux
- Identifier les garanties de dommages immatériels consécutifs et non consécutifs
- Repérer les extensions utiles selon les activités
Situer la réclamation dans le temps
- Appliquer le déclenchement par le fait dommageable ou par la réclamation
- Traiter la reprise du passé et la garantie subséquente
- Vérifier les plafonds et les franchises par sinistre et par année
- Analyser les exclusions les plus fréquemment opposées
Conduire le dossier jusqu'au règlement
- Recueillir la déclaration et les pièces déterminantes
- Organiser l'expertise et la défense de l'assuré
- Négocier une transaction ou suivre la procédure judiciaire
- Exercer le recours contre les coresponsables
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Souscripteurs gestionnaires de sinistres courtiers chargés de clientèle entreprise et juristes en charge des risques.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La distinction tient au fait générateur : le dommage survenu du fait de l'activité pendant son exécution relève de l'exploitation, celui causé par le produit ou la prestation une fois achevée relève de la garantie après livraison. La session travaille cette qualification sur des cas où les deux paraissent applicables.
Le traitement suppose d'identifier la date du fait générateur, la période de garantie applicable et les règles de déclenchement retenues au contrat. Les cas montrent comment reconstituer cette chronologie à partir des pièces du dossier et comment organiser le recours contre les autres intervenants.
Les notions de responsabilité contractuelle et délictuelle sont rappelées en ouverture, mais la session progresse vite vers la qualification appliquée aux garanties. Les participants repartent capables de qualifier la responsabilité engagée, d'identifier les garanties mobilisables y compris pour les dommages immatériels, et d'instruire la réclamation.