Avant-contrat : conditions, délais et sécurisation
L'étape où se joue la sécurité de la vente et la responsabilité de l'office.
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
Conditions suspensives imprécises, délais mal computés, informations incomplètes : l'avant-contrat concentre les difficultés. La journée traite de sa rédaction et de la gestion de la période intermédiaire.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer promesse unilatérale et compromis et leurs effets
- Rédiger des conditions suspensives précises et opérantes
- Maîtriser les délais, la rétractation et la computation
- Réunir et annexer les informations dues à l'acquéreur
- Gérer la période intermédiaire jusqu'à l'acte authentique
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Deux instruments, deux régimes
- Promesse unilatérale et promesse synallagmatique : effets et sanctions.
- Indemnité d'immobilisation, séquestre et clause pénale.
- Mentions essentielles et annexes obligatoires.
Là où les ventes échouent
- Condition de prêt : rédaction, suivi et défaillance.
- Autres conditions : urbanisme, préemption, purge de droits, division.
- Renonciation, réalisation et caducité.
Piloter jusqu'à la signature
- Délai de rétractation : point de départ et computation.
- Purges, notifications et réponses des titulaires de droits.
- Suivi des pièces, relances et prorogations.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs et collaborateurs du
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
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Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026