Bail commercial : négocier ses clauses, suivre le bail et préparer son renouvellement
Reprendre la main sur son bail commercial avant que les échéances ne décident à sa place
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Le bail a été signé vite et sur le modèle du bailleur. Les charges refacturées surprennent chaque année, les travaux réclamés ne correspondent pas à ce que le preneur pensait devoir supporter et l'échéance de renouvellement arrive sans qu'aucun argumentaire n'ait été préparé. Les échanges avec le bailleur se font alors dans l'urgence.
Ces deux jours rendent le bail lisible et négociable. Le participant apprend à décrypter les clauses sensibles, à répartir charges travaux et impôts entre bailleur et preneur, à suivre les échéances qui engagent et à préparer une négociation de renouvellement ou une sortie des locaux avec des arguments documentés.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les clauses d'un bail commercial qui engagent durablement l'entreprise
- Répartir les charges les travaux et les impôts entre bailleur et preneur
- Suivre les échéances du bail et les délais à respecter pour agir
- Préparer une négociation de renouvellement avec des arguments documentés
- Arbitrer entre renouvellement renégociation et départ des locaux
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quel contrat on a signé
- Conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Distinction avec les autres conventions d'occupation
- Destination des lieux et activités autorisées
- Durée du bail et facultés de résiliation
- État des lieux et prise d'effet
Comprendre ce que l'on paie vraiment
- Loyer et modalités d'indexation
- Dépôt de garantie et garanties demandées au preneur
- Répartition des charges des travaux et des impôts
- Contrôle de la reddition annuelle des charges
- Franchises et mesures d'accompagnement
Anticiper les échéances qui engagent
- Travaux du bailleur et du preneur en cours de bail
- Cession du bail et sous-location
- Demandes de révision du loyer
- Manquements et procédures de résiliation
- Échéancier des points de vigilance
Négocier en position informée
- Congé et demande de renouvellement
- Discussion sur le loyer du bail renouvelé
- Indemnité d'éviction et hypothèses de refus
- Constitution d'un dossier de négociation
- Alternatives de relocalisation
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Responsables des services généraux et de l'immobilier d'entreprise ainsi que gestionnaires de patrimoine locatif et dirigeants de PME locataires de leurs locaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle se place du côté de l'entreprise preneuse : repérer les clauses qui l'engagent durablement, vérifier la répartition des charges, des travaux et des impôts, suivre les échéances et préparer le renouvellement. La position du bailleur est abordée pour comprendre ses arguments en négociation.
Les périodes où le preneur peut donner congé, les dates d'indexation et les fenêtres de demande de renouvellement structurent toute la négociation, et les laisser passer réduit fortement la marge de manœuvre. La formation apprend à les extraire du bail et à les inscrire dans un échéancier suivi.
On documente l'état du marché locatif comparable, les travaux pris en charge par l'entreprise et les contraintes d'usage des locaux, puis on chiffre l'alternative que représente un départ. La formation montre comment assembler ce dossier et arbitrer entre renouvellement, renégociation et libération des locaux.