Bail d’habitation : rédiger le contrat, gérer la location et sécuriser le congé
Maîtriser le bail d'habitation de la signature à la restitution du dépôt de garantie sans contentieux
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un bail mal rédigé ou un état des lieux imprécis se paient des mois plus tard : charges non récupérables, congé requalifié, dépôt de garantie contesté devant la commission de conciliation. Les gestionnaires locatifs jonglent aussi entre location nue et meublée, logements soumis à encadrement et régimes particuliers, avec des obligations de diagnostics qui évoluent.
En deux jours, la formation reprend le cycle complet du bail d'habitation : rédaction des clauses, entrée et sortie du locataire, quittancement et régularisation des charges, impayés et congés. Chaque séquence s'appuie sur des modèles de contrats et des cas de gestion réels à analyser.
Objectifs pédagogiques
- Identifier le régime applicable selon le type de location et de logement
- Rédiger les clauses du bail et constituer le dossier d'entrée
- Réaliser un état des lieux opposable et gérer les retenues de sortie
- Distinguer les charges récupérables des charges non récupérables
- Conduire une procédure d'impayé ou un congé dans les formes requises
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir le bon contrat avant de rédiger
- Distinguer location nue location meublée et bail mobilité
- Repérer les logements exclus du régime de droit commun
- Vérifier la capacité des parties et la qualité du bailleur
- Constituer le dossier du candidat locataire et la garantie
Écrire un bail qui résiste à la contestation
- Rédiger la désignation du logement et la durée
- Fixer le loyer les modalités de révision et le dépôt de garantie
- Identifier les clauses réputées non écrites
- Réunir les diagnostics et annexes à joindre au contrat
Tenir la relation locative au quotidien
- Réaliser l'état des lieux d'entrée et le rendre opposable
- Quittancer réviser le loyer et régulariser les charges
- Répartir les réparations locatives et les travaux du bailleur
- Traiter les demandes du locataire et les troubles de voisinage
Sortir du bail sans fragiliser le bailleur
- Délivrer un congé pour vente reprise ou motif légitime
- Conduire l'état des lieux de sortie et justifier les retenues
- Enclencher la procédure en cas d'impayé de loyer
- Saisir la commission de conciliation ou le juge compétent
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs négociateurs et assistants d'agence collaborateurs d'administrateurs de biens bailleurs institutionnels et juristes immobiliers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le premier temps sert justement à qualifier la situation : location vide, meublée ou de courte durée n'obéissent pas aux mêmes règles de durée, de congé et de dépôt de garantie. La suite du programme applique ensuite le régime retenu à la rédaction et à la gestion du contrat.
L'état des lieux est travaillé sur des exemples réels, en distinguant ce qui doit être décrit pièce par pièce, ce qui relève de la vétusté et ce qui justifie une retenue. La comparaison entre l'entrée et la sortie puis la formalisation des retenues sont reprises dans le même mouvement.
Vous savez enchaîner les étapes d'un impayé, de la relance aux actes formalisés, et délivrer un congé dans les formes et les délais requis selon son motif. Le passage de relais à un commissaire de justice ou à un avocat est situé précisément dans cette chaîne.