Formation gestion locative : bail d’habitation, charges, impayés et déontologie

Quelle formation gestion locative pour votre situation ?

Choisissez votre formation gestion locative selon votre métier et l’étape de la location que vous voulez sécuriser.

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10 formations, classées par thème. Cliquez sur un thème pour afficher les formations correspondantes.

Guide : choisir sa formation gestion locative

Les formations de cette sélection portent sur la gestion des logements loués : le bail, sa vie quotidienne, la déontologie du professionnel et quelques situations particulières. Les sections ci-dessous vous orientent selon votre métier et vos dossiers. Pour la transaction, la copropriété ou les baux commerciaux, consultez notre formation immobilier, qui présente l’ensemble de l’offre.

Formation gestion locative : rédiger et gérer le bail d’habitation

Deux formations couvrent le cœur du métier. Gestionnaire de baux d’habitation Alur : louer, quittancer et gérer les impayés suit le gestionnaire au quotidien, de la mise en location au recouvrement. Bail d’habitation : rédiger le contrat, gérer la location et sécuriser le congé met l’accent sur le contrat et la fin du bail.

La fiche Service-Public sur le bail d’habitation rappelle plusieurs points de base pour un logement vide loué comme résidence principale :

• le bail est écrit, en autant d’exemplaires que de parties, et son contenu doit être conforme au modèle de bail réglementaire ;
• sa durée minimale est de 3 ans si le bailleur est une personne physique, de 6 ans s’il est une personne morale ;
• un dossier de diagnostic technique doit être annexé au bail.

Ces formations traduisent ces règles en réflexes de gestion : vérification des pièces, choix des clauses, suivi des échéances.

Charges récupérables et réparations locatives

Les charges sont l’un des premiers sujets de contestation entre bailleur et locataire. Selon la fiche Service-Public sur les charges locatives :

• dans le logement privé, la liste des charges récupérables est fixée par le décret n° 87-713 du 26 août 1987 ;
• les charges doivent être régularisées au moins une fois par an, en comparant les provisions versées aux dépenses réelles ;
• le décompte est communiqué au locataire un mois avant la régularisation, et les justificatifs sont tenus à sa disposition pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte ;
• le bailleur peut réclamer pendant 3 ans un impayé de charges ou de loyers, et le locataire dispose du même délai pour demander le remboursement d’un trop-versé.

La formation Charges récupérables et réparations locatives : imputer, régulariser et justifier applique ces règles à des cas concrets, y compris la frontière entre réparations locatives et travaux à la charge du bailleur. Retrouvez-la dans le catalogue de la sélection.

Formation gestion locative : actualiser ses baux et traiter les litiges

Les règles applicables au bail d’habitation changent régulièrement. La fiche Service-Public sur le bail distingue d’ailleurs les règles applicables selon la date de signature du contrat, ce qui montre l’importance de dater et de suivre chaque modèle utilisé.

La formation Baux d’habitation : actualiser ses contrats, intégrer les obligations et sécuriser s’adresse aux professionnels qui veulent mettre à jour leurs modèles et leurs procédures. Elle aide à repérer les clauses à revoir et les nouvelles obligations à intégrer.

La formation Juriste immobilier : sécuriser les baux, suivre la location et traiter les litiges va plus loin sur le terrain juridique : rédaction, suivi des incidents en cours de bail, gestion des contentieux. Elle convient aux juristes des administrateurs de biens, des bailleurs institutionnels et des bailleurs sociaux, ainsi qu’aux gestionnaires expérimentés qui traitent les dossiers difficiles.

Venez avec vos propres modèles de bail : ils serviront de support aux exercices. Comparez les deux programmes dans le catalogue des formations gestion locative.

Déontologie et non-discrimination : des obligations de formation

Trois formations portent sur les pratiques professionnelles : Déontologie des professionnels de l’immobilier, Discrimination à l’accès au logement : repérer, prévenir et sécuriser ses pratiques et Professionnels de l’immobilier : encadrer, tracer et sécuriser ses pratiques.

Ces thèmes font partie de la formation continue des professionnels sous carte. Selon la CCI Paris Île-de-France, les titulaires d’une carte professionnelle, quelle que soit la mention, les directeurs d’établissement et les collaborateurs habilités suivent 14 heures de formation par an ou 42 heures sur trois années consécutives. Depuis le 1er janvier 2021, ces trois années doivent comprendre :

• au moins 2 heures sur la non-discrimination dans l’accès au logement ;
• au moins 2 heures sur les autres règles déontologiques.

Au-delà de l’obligation, ces formations sécurisent les moments où le gestionnaire est le plus exposé : annonce, réception des candidats, demande de pièces, refus d’un dossier, traçabilité des décisions.

Logement social et bail en état futur d’achèvement

Deux formations répondent à des besoins plus spécifiques.

Logement social : situer les acteurs, attribuer les logements et gérer les loyers s’adresse aux collaborateurs des bailleurs sociaux, des collectivités et des structures qui travaillent avec le parc social. Le logement social obéit à des règles propres, par exemple pour la liste des charges récupérables, que la fiche Service-Public rattache à un texte distinct de celui du parc privé. Les nouveaux collaborateurs y trouvent une vue d’ensemble des acteurs et des procédures.

BEFA : négocier le bail en état futur d’achèvement, suivre le chantier et livrer concerne la prise à bail d’un immeuble avant son achèvement. Elle intéresse les juristes et responsables immobiliers qui préparent une opération de ce type et doivent articuler le contrat avec le suivi du chantier jusqu’à la livraison.

Consultez les programmes dans le catalogue complet.

Inter-entreprise ou intra-entreprise ?

En inter-entreprise, vous rejoignez des gestionnaires et juristes d’autres agences, administrateurs de biens ou bailleurs. Comparer les pratiques de quittancement, de relance ou de régularisation est souvent très instructif. C’est la formule adaptée à un gestionnaire seul, à un indépendant ou à une petite agence.

En intra-entreprise, la formation est organisée pour votre service gestion. Le formateur s’appuie sur vos modèles de bail, vos procédures de relance et vos décomptes de charges. C’est la bonne formule pour harmoniser les pratiques d’une équipe, intégrer de nouveaux collaborateurs ou former l’ensemble d’une agence à la non-discrimination.

Les deux formules se déroulent en présentiel ou à distance. Le format à distance évite de fermer l’agence le temps de la formation. Chaque participant garde ensuite un accès illimité à notre plateforme e-learning. Pour être conseillé, appelez le 01 87 66 57 66.

Comment financer une formation gestion locative ?

Pour un salarié, la formation s’inscrit dans le plan de développement des compétences. D’après Service-Public.gouv.fr, l’employeur prend en charge les frais de formation, et la rémunération est maintenue lorsque la formation a lieu pendant le temps de travail. L’OPCO peut participer au financement selon la taille de l’entreprise et ses critères : renseignez-vous avant l’inscription.

Le CPF n’est mobilisable que pour une formation certifiante, lorsque cela est indiqué sur la fiche formation.

Mon Pôle Formation est certifié Qualiopi au titre des actions de formation. Pour une session intra, nous établissons un devis selon le nombre de participants, la durée et le programme. La demande de prise en charge se prépare en amont, avec le programme et la convention de formation.

Comment se déroule votre formation gestion locative

1. 01Analyse de votre besoinUn échange pour cerner votre contexte et vos objectifs.
2. 02Contenu personnaliséLe programme est adapté à votre projet et à vos situations réelles.
3. 03Formateur expertEn présentiel ou à distance, avec des mises en situation.
4. 04E-learning en accès illimitéNotre plateforme pour revoir les outils après la formation.

Prochaines sessions

Prochaines dates programmées en inter-entreprises.

Questions fréquentes sur la formation gestion locative

Sources officielles

• Service-Public.gouv.fr – Bail d’habitation : rédaction du contrat
• Service-Public.gouv.fr – Charges locatives récupérables
• CCI Paris Île-de-France – Obligation de formation continue des professionnels de l’immobilier
• Service-Public.gouv.fr – Plan de développement des compétences

Formations complémentaires