Description
FORMATION PROFESSIONNELS DE L’IMMOBILIER · RÉF. C2
Bail d'habitation : rédaction, exécution et fin du contrat
Le contrat le plus fréquent et le plus encadré : le maîtriser de bout en bout.
Présentation et contexte
Ces deux jours couvrent l'intégralité de la vie du bail d'habitation : rédaction et annexes, obligations réciproques, évolutions en cours de bail, congés et fin de contrat. Chaque point est traité sous l'angle des écrits à produire.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Rédiger un bail d'habitation conforme et complet.
- Identifier les annexes obligatoires et leurs conséquences.
- Appliquer les obligations respectives du bailleur et du locataire.
- Traiter les évolutions en cours de bail : avenants, colocation, mutation.
- Mettre en œuvre les congés et la fin du contrat dans les formes.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Cadre applicable et types de baux
Identifier le bon régime.
- Baux soumis au régime des locations à usage d'habitation principale.
- Locations meublées, baux mobilité et régimes dérogatoires.
- Conséquences du choix du régime sur les droits des parties. Atelier — Qualifier le régime applicable à cinq situations locatives.
Atelier : Qualifier le régime applicable à cinq situations locatives.
Rédiger le bail
Le contrat et ses annexes.
- Mentions obligatoires et clauses réputées non écrites.
- Annexes obligatoires et conséquences de leur absence.
- Clauses utiles : solidarité, assurance, usage, animaux, travaux. Atelier — Rédiger un bail complet et le faire contrôler en binôme.
Atelier : Rédiger un bail complet et le faire contrôler en binôme.
Obligations en cours de bail
Qui doit quoi.
- Obligations du bailleur : délivrance, jouissance, entretien.
- Obligations du locataire : paiement, usage, réparations, assurance.
- Travaux en cours de bail et accès au logement. Atelier — Trancher dix demandes de locataires ou de bailleurs.
Atelier : Trancher dix demandes de locataires ou de bailleurs.
Évolutions du contrat
Le bail vit.
- Colocation, solidarité et départ d'un colocataire.
- Changement de situation : mutation, décès, séparation.
- Avenants, cession et sous-location. Atelier — Rédiger les avenants correspondant à trois évolutions.
Atelier : Rédiger les avenants correspondant à trois évolutions.
Congés et fin de bail
Une procédure formaliste.
- Congé du locataire : délais et forme.
- Congé du bailleur : motifs, délais, obligations d'information.
- Conséquences d'un congé irrégulier. Atelier — Vérifier la régularité de quatre congés. Bail d'habitation : rédaction, exécution et fin du contrat 46 LOCATION ET GESTION LOCATIVE MON PÔLE FORMATION
Atelier : Vérifier la régularité de quatre congés.
Contentieux fréquents
Anticiper plutôt que plaider.
- Litiges les plus fréquents et leur origine documentaire.
- Conciliation, commission départementale et voies judiciaires.
- Écrits qui protègent le gestionnaire. Atelier — Construire la check-list de fin de bail de l'agence.
Atelier : Construire la check-list de fin de bail de l'agence.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
L’attestation mentionne les objectifs, le contenu, la durée et la date de réalisation afin de justifier la formation continue exigée par la loi ALUR.
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