Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. E1
Baux commerciaux : actualité et stratégie
Rédiger, renouveler, contester : les points de bascule du bail commercial.
Présentation et contexte
Le bail commercial structure la relation sur neuf ans et concentre des enjeux financiers importants. La journée traite de la rédaction des clauses sensibles, du renouvellement et des principaux contentieux.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Délimiter le champ d'application du statut des baux commerciaux.
- Rédiger les clauses sensibles du bail.
- Maîtriser le mécanisme du renouvellement et de l'indemnité d'éviction.
- Traiter la révision du loyer et le déplafonnement.
- Conduire les contentieux les plus fréquents.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Champ et rédaction
- Le contrat sur neuf ans.
- Conditions d'application du statut et baux dérogatoires.
- Destination, travaux, charges et répartition des dépenses.
- Clauses sensibles : cession, sous-location, résiliation, garantie.
Atelier — Auditer un bail et identifier les clauses à renégocier.
Loyer et renouvellement
- Le cœur financier.
- Révision, indexation et plafonnement.
- Causes de déplafonnement et évaluation de la valeur locative.
- Congé, demande de renouvellement et refus.
Atelier — Construire la stratégie d'un renouvellement, bailleur puis preneur.
Contentieux
- Les litiges fréquents.
- Indemnité d'éviction : conditions et évaluation.
- Clause résolutoire, impayés et procédures.
- Expertise et éléments de comparaison.
Atelier — Préparer un dossier d'indemnité d'éviction.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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