Baux commerciaux niveau 2 : appliquer la réglementation, rédiger et arbitrer
Connaître le statut ne suffit pas : encore faut-il le faire produire ses effets dans chaque dossier
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les gestionnaires connaissent les grandes lignes du statut des baux commerciaux. Les difficultés surgissent dans l'application : un congé délivré à la mauvaise date, une demande de renouvellement mal formulée, une répartition de charges contestée ou une clause de destination trop étroite. Chaque approximation coûte du temps et parfois une indemnité.
Ce deuxième niveau se concentre sur la pratique courante : conduite des échéances du bail, rédaction des actes, discussion du loyer, traitement des impayés. À la différence des sessions consacrées aux clauses sensibles ou aux centres commerciaux, la journée suit le cycle de vie complet d'un bail dans un portefeuille ordinaire.
Objectifs pédagogiques
- Conduire les échéances d'un bail commercial dans les formes requises
- Rédiger un congé une demande de renouvellement et la réponse du bailleur
- Appliquer les règles de répartition des charges et des travaux entre les parties
- Analyser une demande de révision ou de déplafonnement du loyer
- Traiter un impayé jusqu'à la mise en œuvre de la clause résolutoire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Échéances et actes à ne pas manquer
- Durée du bail facultés de résiliation et formes du congé
- Demande de renouvellement et réponse du bailleur
- Refus de renouvellement et principe de l'indemnité d'éviction
- Cession du bail et changement d'exploitant
Ce que chacun doit payer
- Révision du loyer et mécanismes d'indexation
- Situations ouvrant la discussion du plafonnement
- Répartition des charges impôts et travaux entre bailleur et preneur
- Information du locataire sur les charges et les travaux
Impayés et manquements
- Relance et mise en demeure du locataire défaillant
- Mise en œuvre de la clause résolutoire et rôle du juge
- Manquements aux obligations d'exploitation et de destination
- Situation du bail en cas de procédure collective du locataire
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs, property managers, administrateurs de biens, juristes immobiliers et responsables de patrimoine commercial.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'accent porte sur la conduite des échéances d'un bail déjà signé : congé, demande de renouvellement, révision du loyer et impayé. La rédaction n'est abordée que pour les actes à produire à ces occasions, le contrat lui-même étant supposé connu des participants.
Le traitement d'un impayé est déroulé dans l'ordre, du commandement aux suites possibles, en signalant les erreurs de forme qui font perdre le bénéfice de la clause. Chaque étape est rattachée à la rédaction du bail dont elle dépend.
L'analyse part des motifs invoqués et de leur confrontation aux éléments du dossier : durée écoulée, travaux réalisés, modification des facteurs de commercialité ou de l'activité exercée. Vous ressortez avec une trame de réponse argumentée plutôt qu'avec une position de principe.