Baux commerciaux : rédiger le bail, gérer le loyer et sécuriser le renouvellement
Maîtriser les clauses les charges le loyer et les échéances du bail commercial de la signature à la sortie
- Certifié Qualiopi
- 3 jours — 21 h
- Présentiel
- Tous niveaux
- Finançable OPCO
Le bail commercial concentre les litiges de la gestion locative : répartition des charges contestée, travaux imputés à tort au preneur, congé délivré hors délai, demande de renouvellement mal formalisée, déplafonnement discuté. Une clause imprécise se paie pendant toute la durée du bail.
Trois jours pour parcourir le cycle complet : conditions d'application du statut, rédaction des clauses sensibles, gestion du loyer et des charges en cours de bail, révision et renouvellement, puis sortie et indemnité d'éviction. Chaque point est repris sur des clauses réelles.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Rédiger les clauses de destination de charges et de travaux sans ambiguïté
- Conduire la révision et l'indexation du loyer en cours de bail
- Sécuriser le congé la demande de renouvellement et leurs délais
- Apprécier les cas de déplafonnement et les composantes de l'indemnité d'éviction
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quel statut s'applique
- Conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Distinction avec les autres contrats d'occupation
- Durée du bail et baux dérogatoires
- Obligations d'information à la signature
Écrire ce qui sera discuté plus tard
- Clause de destination et activités autorisées
- Répartition des charges impôts et travaux
- Clause résolutoire et garanties
- Cession du bail et sous-location
Gérer sans laisser filer les échéances
- Indexation et révision du loyer
- Inventaire et reddition des charges
- Travaux et répartition des obligations d'entretien
- Traitement des impayés et mise en œuvre de la clause résolutoire
Préparer l'échéance longtemps à l'avance
- Congé et demande de renouvellement
- Délais et formes à respecter
- Fixation de la valeur locative
- Motifs de déplafonnement et effets sur le loyer
Chiffrer avant de décider
- Refus de renouvellement et indemnité d'éviction
- Composantes du calcul de l'indemnité
- Droit de repentir du bailleur
- Procédures et juridictions compétentes
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs administrateurs de biens responsables immobiliers de réseaux juristes et bailleurs institutionnels.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La durée permet de suivre le bail sur tout son cycle : vérification du statut, rédaction des clauses sensibles, vie du loyer, puis congé et renouvellement avec leurs suites financières. Chaque séquence s'appuie sur des clauses réelles plutôt que sur des modèles théoriques.
Les rédactions courantes sont comparées et testées sur des postes de dépense concrets, notamment les gros travaux et les impôts, pour repérer celles qui ne sont pas réellement opposables. Une clause défaillante laisse la dépense au bailleur pendant toute la durée du bail.
L'indemnité est décomposée entre son élément principal et ses accessoires, chacun rattaché à ce qu'il est censé réparer pour le preneur évincé. L'objectif est d'apprécier un ordre de grandeur avant de décider de délivrer un congé sans offre de renouvellement.