Baux commerciaux : rédiger le bail, répartir les charges et gérer le renouvellement
Acquérir les réflexes du bail commercial pour sécuriser la rédaction le quittancement et le renouvellement
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Le bail commercial engage sur une longue durée et la moindre imprécision se révèle coûteuse : destination trop étroite qui bloque l'exploitation, répartition des charges et des travaux mal ventilée, congé délivré hors délai qui fait perdre le droit au renouvellement. Les gestionnaires doivent aussi articuler indexation, déplafonnement et demandes de déspécialisation du preneur.
Deux jours pour couvrir le cycle du bail commercial côté bailleur comme côté preneur : conditions du statut, rédaction des clauses sensibles, loyer et charges, cession du bail, renouvellement et éviction. Le fil conducteur est un bail modèle que les participants complètent et commentent séquence après séquence.
Objectifs pédagogiques
- Vérifier les conditions d'application du statut des baux commerciaux
- Rédiger les clauses de destination de durée et de travaux
- Ventiler les charges les impôts et les travaux entre bailleur et preneur
- Appliquer les mécanismes d'indexation et de révision du loyer
- Conduire un congé un renouvellement ou une demande d'éviction
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir si le bail relève du statut avant de rédiger
- Identifier les conditions tenant au local et à l'activité
- Distinguer bail commercial bail professionnel et convention d'occupation précaire
- Mesurer les effets du bail dérogatoire et de son dépassement
- Repérer les situations de requalification
Négocier ce qui se jouera dans neuf ans
- Définir la destination et anticiper la déspécialisation
- Articuler durée périodes triennales et renonciations
- Encadrer les travaux la remise en état et l'accession
- Rédiger la clause résolutoire et les garanties
Facturer ce qui peut l'être et rien d'autre
- Fixer le loyer initial et les modalités d'indexation
- Conduire une révision et identifier les cas de déplafonnement
- Établir l'inventaire des charges impôts et taxes
- Produire la reddition annuelle des charges au preneur
Piloter les échéances de fin de bail
- Encadrer la cession du bail et du fonds de commerce
- Délivrer un congé ou répondre à une demande de renouvellement
- Négocier le loyer du bail renouvelé
- Évaluer les composantes d'une indemnité d'éviction
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires de patrimoine locatif commercial asset et property managers négociateurs en immobilier d'entreprise juristes et collaborateurs d'administrateurs de biens.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les conditions d'application du statut sont passées en revue à partir de cas de locaux et d'activités, car une erreur de qualification au départ fausse toute la gestion ultérieure du contrat. Les baux dérogatoires et les conventions voisines sont situés par rapport à ce statut.
La répartition est construite à partir de la clause du bail puis confrontée aux postes réellement rencontrés sur un immeuble, poste par poste. Les formulations ambiguës qui alimentent les contestations au moment de la reddition sont identifiées et réécrites en atelier.
Un bail, ses avenants et la série d'indices utilisée pour l'indexation suffisent à mener le calcul, dont les mécanismes sont montés pas à pas. Aucune connaissance juridique préalable n'est supposée, le vocabulaire du statut étant introduit au fil du programme.