Baux d’habitation : actualiser ses contrats, intégrer les obligations et sécuriser
Les obligations du bailleur s'empilent et le modèle de bail signé il y a trois ans ne suffit plus
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- À distance
- Expert
- Finançable OPCO
La location de logements s'accompagne d'obligations de plus en plus nombreuses : diagnostics remis au locataire, information sur les charges, encadrement des loyers dans certaines zones, exigences tenant à la performance énergétique. Les modèles de bail et leurs annexes suivent mal ce rythme. Un dossier incomplet à la signature fragilise ensuite le congé, la révision du loyer ou la restitution du dépôt de garantie.
Cette journée de niveau expert s'adresse à des professionnels déjà rompus à la gestion locative. Elle reprend le contrat et ses annexes, la vie du bail puis sa fin, afin d'actualiser les pratiques. Les sept heures se déroulent à distance avec travail sur documents.
Objectifs pédagogiques
- Actualiser un contrat de location et la liste de ses annexes obligatoires
- Constituer un dossier de candidature conforme aux règles de sélection des locataires
- Appliquer les règles de révision du loyer et de régularisation des charges
- Traiter les obligations d'entretien et de décence pesant sur le bailleur
- Sécuriser le congé l'état des lieux de sortie et la restitution du dépôt de garantie
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Signer avec un dossier complet
- Contenu du contrat de location et mentions attendues
- Annexes obligatoires et diagnostics remis au locataire
- Constitution du dossier du candidat et pièces pouvant être demandées
- Garanties demandées et formalisme du cautionnement
Loyer charges et entretien
- Révision du loyer et modalités d'indexation
- Régularisation des charges et justificatifs à fournir
- Répartition des réparations entre bailleur et locataire
- Obligations liées à la décence et à la performance énergétique du logement
Congé état des lieux et restitution
- Congé donné par le locataire et congé donné par le bailleur
- Motifs de congé du bailleur et justificatifs exigés
- État des lieux de sortie et comparaison avec l'entrée
- Retenues sur le dépôt de garantie et délais de restitution
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs, administrateurs de biens, responsables de gestion en agence, bailleurs institutionnels et juristes immobiliers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format suppose une pratique courante du bail d'habitation : il s'agit d'actualiser des contrats et des procédures déjà en place, pas d'apprendre à les construire. Les mécanismes de base ne sont rappelés que lorsqu'une évolution en modifie la portée.
La chaîne est reprise dans son ensemble : état des lieux de sortie, comparaison avec l'entrée, justification des retenues et délai de restitution. Les motifs de contestation les plus fréquents sont traités avec les pièces qui permettent d'y répondre utilement.
La liste des annexes obligatoires est revue et confrontée aux dossiers réellement constitués en agence, où l'oubli porte souvent sur les mêmes documents. Le dossier de candidature du locataire et les pièces recevables sont traités dans la même séquence.