BEFA : négocier le bail en état futur d’achèvement, suivre le chantier et livrer
Signer un bail sur un immeuble qui n'existe pas encore suppose d'écrire précisément ce qui sera livré
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le bail en l'état futur d'achèvement engage bailleur et preneur sur un immeuble à construire. Le descriptif technique, le calendrier, les conséquences d'un retard et les conditions de prise d'effet du loyer se négocient des mois avant la livraison. Un descriptif imprécis ou un calendrier sans point de contrôle transforme la livraison en épreuve de force.
Cette journée démonte le montage du BEFA étape par étape : structure du contrat, annexes techniques, suivi du chantier par le preneur, livraison et réserves, puis entrée en jouissance. Les sept heures s'appuient sur un contrat complet analysé et amendé en séance.
Objectifs pédagogiques
- Situer le BEFA par rapport à la vente en état futur d'achèvement et au bail classique
- Structurer le contrat et la liste de ses annexes techniques
- Négocier le calendrier de livraison et les conséquences d'un retard
- Organiser le suivi du chantier et les droits de regard du preneur
- Conduire la livraison et le traitement des réserves
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Un bail signé avant la construction
- Définition du bail en état futur d'achèvement et opérations concernées
- Comparaison avec la vente en état futur d'achèvement et le bail classique
- Engagements respectifs du bailleur et du preneur
- Conditions suspensives et sécurisation de l'opération
Décrire ce qui sera livré
- Descriptif technique et niveau de finition attendu
- Travaux à la charge du bailleur et travaux réservés au preneur
- Calendrier prévisionnel jalons et traitement des retards
- Régime des modifications demandées en cours de chantier
Du suivi des travaux au premier loyer
- Droits de visite et d'information du preneur pendant les travaux
- Constat de livraison réserves et levée des réserves
- Prise d'effet du bail et point de départ du loyer
- Traitement des non-conformités constatées après l'entrée dans les lieux
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes immobiliers, asset et property managers, promoteurs, responsables immobiliers d'entreprise et avocats intervenant en immobilier.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le BEFA est un bail portant sur un immeuble à construire ou à restructurer : le preneur ne devient pas propriétaire, mais il intervient sur la conception et suit le chantier, ce qu'un bail classique ignore. Cette comparaison ouvre la journée car elle commande toute la structure du contrat.
Le calendrier est traité clause par clause : date de livraison, causes de suspension admises, pénalités et faculté de sortie du preneur, en tenant compte des contraintes d'exploitation de ce dernier. Les rédactions trop rigides et leurs effets pervers sont examinées sur des exemples.
Le descriptif des travaux, les plans et la liste des prestations à la charge de chaque partie forment le socle du contrat et sont travaillés comme tels. Venir avec un projet en cours permet de tester la cohérence entre le corps du bail et ses annexes, puis le traitement des réserves.