Biens des collectivités et domaine public
Instrumenter avec une personne publique : compétence, procédure, domanialité.
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
Les actes reçus pour le compte de collectivités obéissent à des règles de compétence, de délibération et de domanialité étrangères au droit commun. La journée traite de ces spécificités.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer domaine public et domaine privé et leurs régimes
- Vérifier la compétence de l'organe et la régularité des délibérations
- Conduire une opération de déclassement et de cession
- Traiter les acquisitions publiques et les préemptions
- Sécuriser l'acte reçu pour une personne publique
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le régime commande tout
- Critères du domaine public et conséquences : inaliénabilité, imprescriptibilité.
- Domaine privé et régime applicable aux cessions.
- Occupations du domaine public et titres délivrés.
Vérifier avant d'instrumenter
- Organe compétent, délibération et délégation.
- Évaluation préalable et avis requis.
- Publicité et mise en concurrence des cessions.
Les opérations courantes
- Désaffectation et déclassement : procédure et chronologie.
- Acquisitions amiables, préemptions et expropriation.
- Réserves et conditions suspensives propres aux actes publics.
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les avis de nos apprenants
À qui s'adresse cette formation ?
Notaires, clercs rédacteurs et collaborateurs.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Toutes nos formations pour notaires
Comparez cette formation avec nos autres formations pour notaires : guide pour choisir, financements et prochaines sessions.
Indicateurs de résultats
- Satisfaction de la formation : N/A
- Satisfaction globale Google : 4.9/5 sur 140 avis
- Taux d'abandon : 0 %*
Mis à jour le 07/10/2026
*Calculé via notre logiciel Digiforma
Programme mis à jour 09/2026