Description
FORMATION NOTAIRES · RÉF. E7
Biens des collectivités et domaine public
Instrumenter avec une personne publique : compétence, procédure, domanialité.
Durée7 h · 1 jour
ModalitésPrésentiel ou distanciel
EffectifIndividuel ou 2 à 10
TarifSur devis
01
Présentation et contexte
Les actes reçus pour le compte de collectivités obéissent à des règles de compétence, de délibération et de domanialité étrangères au droit commun. La journée traite de ces spécificités.
02
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Distinguer domaine public et domaine privé et leurs régimes.
- Vérifier la compétence de l'organe et la régularité des délibérations.
- Conduire une opération de déclassement et de cession.
- Traiter les acquisitions publiques et les préemptions.
- Sécuriser l'acte reçu pour une personne publique.
03
Public, prérequis et organisation
PUBLIC CONCERNÉNotaires, clercs rédacteurs et collaborateurs in-
PRÉREQUISAucun. dossiers, aux types d'actes et aux situations rencontrées par les participants.
FORMATFormation individuelle ou groupe de 2 à 10 participants, en intra-office ou en session inter-offices.
PERSONNALISATIONProgramme ajusté après analyse du besoin et cas de travail adaptés aux dossiers rencontrés.
DÉLAIS D’ACCÈSInscription après entretien de cadrage ; dates fixées d’un commun accord.
ACCESSIBILITÉBesoins liés au handicap étudiés en amont avec notre référent handicap.
04
Programme détaillé
M1 · 2 h 30
Domanialité
Le régime commande tout.
- Critères du domaine public et conséquences : inaliénabilité, imprescriptibilité.
- Domaine privé et régime applicable aux cessions.
- Occupations du domaine public et titres délivrés. Atelier — Qualifier la domanialité de six biens publics.
M2 · 2 h 00
Procédure et compétence
Vérifier avant d'instrumenter.
- Organe compétent, délibération et délégation.
- Évaluation préalable et avis requis.
- Publicité et mise en concurrence des cessions. Atelier — Contrôler la régularité d'un dossier de cession communale.
M3 · 2 h 30
Déclassement et acquisitions
Les opérations courantes.
- Désaffectation et déclassement : procédure et chronologie.
- Acquisitions amiables, préemptions et expropriation.
- Réserves et conditions suspensives propres aux actes publics. Atelier — Construire la chronologie d'une opération de déclassement-cession.
05
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur les dossiers et situations réels des participants.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue pendant les ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction, bilan et attestation individuelle.
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