Cautions et garanties autonomes : rédiger, négocier et sécuriser ses sûretés
Choisir entre caution garantie autonome et lettre d'intention puis rédiger l'engagement qui tiendra devant le juge
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Une garantie mal qualifiée se retourne contre celui qui l'a exigée. La caution donnée sans mention conforme se discute, la garantie autonome rédigée par référence au contrat de base perd son autonomie et la lettre d'intention signée à la légère engage la société mère bien au-delà de ce qu'elle croyait promettre. Le contentieux se noue presque toujours sur la rédaction.
Deux jours pour maîtriser la qualification puis la rédaction de ces trois engagements. Le programme traite du formalisme de la caution de l'appel de la garantie autonome des recours du garant et du sort des sûretés en procédure collective. Chaque séquence s'appuie sur des clauses réelles commentées et réécrites.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un engagement en cautionnement en garantie autonome ou en lettre d'intention
- Rédiger une clause de garantie conforme à la qualification recherchée
- Apprécier la portée de l'engagement du garant et ses limites
- Organiser l'appel de la garantie et les recours du garant
- Anticiper le sort des sûretés en cas de procédure collective du débiteur
- Auditer un portefeuille de garanties existantes
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
La frontière qui décide de tout
- Critères de distinction entre caution et garantie autonome
- Indices de requalification tirés de la rédaction
- Nature et degré d'engagement de la lettre d'intention
- Conséquences pratiques de chaque qualification pour le créancier
Formalisme portée et défenses
- Conditions de formation et mentions exigées
- Étendue de l'engagement et durée
- Obligation d'information de la caution
- Exceptions opposables et proportionnalité de l'engagement
Préserver l'autonomie de l'engagement
- Rédaction d'une garantie à première demande
- Documents à joindre à l'appel de la garantie
- Fraude et abus manifeste comme limites au paiement
- Obligation de faire ou de résultat dans la lettre d'intention
- Contre-garantie et recours du garant
Ce qui reste quand le risque se réalise
- Déclaration de créance et sort du garant
- Effets de la procédure collective sur les poursuites
- Recours après paiement et subrogation
- Audit périodique du portefeuille de garanties
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats responsables juridiques et cadres des directions financières ou des services crédit et engagements.
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Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La qualification ne dépend pas du titre donné à l'acte mais de la rédaction de l'engagement et de son rattachement au contrat de base. Les deux journées vous entraînent à qualifier un texte existant, puis à rédiger celui qui correspond à la qualification effectivement recherchée.
Vous travaillez la forme et le contenu de l'appel selon le type de sûreté, les exceptions que le garant peut opposer et celles qui lui sont fermées. La session enchaîne sur les recours du garant après paiement et sur la documentation à conserver de bout en bout.
Vous construisez une grille de revue qui repère les engagements mal qualifiés, les durées ouvertes, les montants non plafonnés et les clauses dont la mise en jeu serait difficile. La formation traite aussi le sort des sûretés en cas de procédure collective du débiteur.