Cession de droits sociaux et GAP : négocier, plafonner et mettre en jeu
Maîtriser les clauses sensibles de la garantie d'actif et de passif et savoir la faire jouer sans la perdre
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La garantie d'actif et de passif se révèle souvent inefficace au moment où l'on en a besoin : délai de notification dépassé franchise mal articulée avec le plafond garantie de la garantie inexistante ou clause de seuil qui neutralise la réclamation. Le cédant de son côté découvre une exposition sans rapport avec le prix perçu.
Ces deux jours prolongent la pratique de la cession pour se concentrer sur les clauses délicates et sur le contentieux. À la différence d'un parcours d'initiation ils traitent l'articulation de la GAP avec le prix et le complément de prix les sûretés qui la garantissent et la procédure de mise en jeu. Chaque séquence part de clauses réelles commentées puis réécrites.
Objectifs pédagogiques
- Articuler la garantie d'actif et de passif avec le prix et le complément de prix
- Calibrer les plafonds franchises et seuils de déclenchement
- Rédiger les clauses de durée et de notification des réclamations
- Sécuriser la garantie par une sûreté ou un séquestre adapté
- Conduire la procédure de mise en jeu de la garantie
- Anticiper les moyens de défense opposés par le cédant
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que la garantie couvre réellement
- Distinction entre garantie de passif et garantie de valeur
- Articulation avec la révision de prix et le complément de prix
- Effet des déclarations du cédant sur l'étendue de la garantie
- Traitement des éléments révélés lors des audits
Plafonds franchises et seuils
- Choix entre franchise absolue et seuil de déclenchement
- Fixation du plafond au regard du prix et du risque identifié
- Durée de la garantie selon la nature des passifs
- Exclusions négociées et provisions déjà comptabilisées
La garantie de la garantie
- Séquestre sur une fraction du prix et conditions de libération
- Garantie bancaire à première demande et caution
- Assurance couvrant les déclarations du cédant
- Solidarité entre cédants et répartition de la charge finale
De la notification au règlement
- Respect des délais et forme de la notification
- Contenu du dossier de réclamation et pièces probantes
- Moyens de défense opposés par le cédant
- Conduite de la négociation transactionnelle
- Choix entre arbitrage et juridiction étatique
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats juristes d'entreprise experts-comptables et responsables des opérations de croissance externe déjà intervenus sur des cessions de titres.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le cœur du programme est la GAP : articulation avec le prix et le complément de prix, calibrage des limites, rédaction des clauses de durée et de notification, sûreté adossée et mise en jeu. Le déroulement complet de l'opération de cession relève d'un autre module.
Vous travaillez ces paramètres ensemble plutôt qu'un par un, car leur combinaison décide de ce qui sera réellement indemnisé. Les ateliers partent de risques identifiés en audit pour tester l'effet de chaque réglage sur des réclamations simulées, côté cédant comme côté cessionnaire.
La mise en jeu suppose une notification conforme à la clause, un chiffrage étayé et les pièces qui rattachent le fait générateur à une déclaration inexacte. Vous vous entraînez à construire ce dossier et à anticiper les moyens de défense habituellement opposés par le cédant.