Cession de fonds de commerce : auditer, rédiger l’acte et sécuriser
Conduire une cession de fonds de commerce sans laisser de passif ni de point non traité derrière soi
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
La cession se prépare vite parce que l'acquéreur presse. Le bail n'est pas examiné les contrats de travail sont découverts au dernier moment et le sort des créances antérieures reste flou. Après la signature les difficultés remontent : opposition d'un créancier clientèle qui ne suit pas litige sur la consistance du fonds cédé.
Ces deux heures reprennent l'opération dans son ordre réel. Le participant apprend à délimiter ce qui est cédé à conduire l'audit des éléments sensibles à rédiger les clauses qui protègent chaque partie et à organiser le séquestre du prix ainsi que les formalités postérieures.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter les éléments compris dans le fonds cédé et ceux qui en sont exclus
- Conduire l'audit du bail des contrats et de la situation sociale
- Rédiger les clauses de garantie et de non-concurrence adaptées à l'opération
- Organiser le paiement du prix et le séquestre au regard des oppositions
- Accomplir les formalités postérieures et informer les parties prenantes
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que l'on vend
- Éléments corporels et incorporels compris dans la cession
- Sort du bail commercial et clauses d'agrément du bailleur
- Contrats transférés contrats à renégocier et contrats exclus
- Situation sociale et information des salariés
Les clauses qui décident de la suite
- Détermination du prix et ventilation entre éléments
- Déclarations du cédant et garantie de passif
- Clause de non-concurrence et périmètre géographique
- Conditions suspensives et date d'entrée en jouissance
Clore l'opération proprement
- Séquestre du prix et déroulement des oppositions
- Publicité de la cession et formalités à accomplir
- Solidarité fiscale et vigilance sur les dettes antérieures
- Accompagnement du cédant et transfert de la clientèle
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Avocats d'affaires notaires experts-comptables et juristes accompagnant des opérations de cession.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La délimitation est travaillée poste par poste : clientèle, enseigne, bail, matériel, contrats, stocks, créances et dettes. Les éléments fréquemment sources de litige, comme les contrats en cours et les autorisations administratives, font l'objet d'un examen séparé.
La destination des lieux, la clause d'agrément du bailleur, l'état des loyers et charges et l'échéance du bail sont vérifiés en priorité. Ces constats conditionnent la rédaction des conditions suspensives et des déclarations du cédant dans l'acte.
Le calendrier des formalités, le point de départ des oppositions et la durée d'indisponibilité du prix sont reconstitués ensemble. Vous en sortez capable d'expliquer ce mécanisme au cédant et de prévoir dans l'acte le sort des fonds en cas d'opposition.