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11 formations · Conférences et actualité du droit des affaires

Formation actualité droit des affaires : conférences pour mettre à jour vos contrats, vos pratiques sociétaires et vos usages numériques

Des conférences et rendez-vous d’actualité pour intégrer les réformes et la jurisprudence récentes : contrats, nullités en droit des sociétés, IA, données personnelles, cybersécurité.

  • QualiopiOrganisme certifié
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  • OPCOPrise en charge possible
  • MixtePrésentiel ou à distance
Formation actualité droit des affaires : une avocate présente les évolutions récentes du droit des contrats à des juristes

La formation actualité droit des affaires en bref

Une formation actualité droit des affaires fait le point sur ce qui a changé récemment dans les règles applicables aux entreprises : réformes, décisions de justice, nouveaux textes sur le numérique. Elle s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, dirigeants, secrétaires généraux et responsables conformité qui connaissent déjà les bases et doivent ajuster leurs clauses, leurs actes et leurs procédures. Mon Pôle Formation propose 11 conférences et rendez-vous d’actualité en droit des affaires (durée médiane : 3 heures), en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise.

Organisme certifié Qualiopi pour les actions de formation, nos formations peuvent être financées par le plan de développement des compétences de l'entreprise, avec une prise en charge possible par l'OPCO : 11 de nos 11 formations sont indiquées éligibles à une prise en charge OPCO sur leur fiche.

Mis à jour le · Rédigé par Tiffany Lestroubac, présidente de Mon Pôle Formation

Quelle formation actualité droit des affaires pour votre situation ?

Choisissez votre formation actualité droit des affaires selon le sujet que vous devez mettre à jour en priorité.

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Juriste et déléguée à la protection des données mettant à jour un contrat après une formation actualité droit des affaires

Pourquoi suivre une formation actualité droit des affaires ?

Un modèle de contrat, des statuts ou une procédure interne vieillissent sans bruit. Une réforme modifie les sanctions d’une irrégularité, la Cour de cassation précise la portée d’une clause, un règlement européen crée de nouvelles obligations pour les outils numériques. Le juriste ou le dirigeant qui maîtrise déjà les fondamentaux n’a pas besoin de tout réapprendre : il doit repérer ce qui change, comprendre la logique du nouveau texte et décider quoi modifier dans ses documents.

Les conférences d’actualité sont conçues pour ce travail de mise à jour. Chacune part d’un sujet précis, comme les nullités en droit des sociétés, le droit des contrats ou l’IA appliquée aux données personnelles, et en tire les conséquences pratiques pour vos clauses, vos actes et vos procédures.

  • Identifier les réformes et décisions récentes qui touchent vos contrats et vos actes
  • Relire vos clauses et choisir le bon recours en cas d’inexécution
  • Sécuriser vos décisions sociales face au nouveau régime des nullités
  • Qualifier un traitement de données lié à un outil d’IA et le documenter
  • Prioriser les mises à jour à mener dans vos modèles et vos procédures

Guide : choisir sa formation actualité droit des affaires

Les rendez-vous d’actualité supposent une pratique du droit des affaires : ils se concentrent sur les évolutions et sur leurs conséquences. Le bon choix dépend du chantier que vous avez devant vous, qu’il s’agisse d’une révision de contrats, d’une assemblée à sécuriser ou d’un projet numérique. Si vous souhaitez d’abord reprendre les fondamentaux, consultez notre formation droit des affaires.

Formation actualité droit des affaires : par quel sujet commencer ?

Les rendez-vous de cette catégorie se répartissent en quatre familles :

  • le droit des contrats : nouveautés, relecture des clauses depuis la réforme, recours en cas d’inexécution ;
  • le droit des sociétés : réforme des nullités et analyse de la jurisprudence récente ;
  • le numérique : IA et données personnelles, actualité de la protection des données personnelles 2026, droit de la cybersécurité ;
  • les opérations et contentieux : cession de fonds de commerce, relations commerciales, contentieux des opérations de paiement.

Partez de votre calendrier. Une révision annuelle des contrats types appelle les conférences sur les contrats. Une assemblée ou une opération sur le capital à venir oriente vers le droit des sociétés. Le déploiement d’un outil d’IA ou une revue de vos traitements de données oriente vers les rendez-vous numériques. Comparez l’ensemble des rendez-vous dans le catalogue.

Droit des contrats : relire ses clauses à la lumière de la réforme

Le droit commun des contrats a été réformé par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, selon le ministère de la Justice. Parmi ses apports : la bonne foi à toutes les étapes du contrat, y compris sa formation, la possibilité d’annuler un contrat en cas d’abus de l’état de dépendance, la suppression par le juge des clauses abusives dans les contrats d’adhésion, la renégociation en cas d’imprévision et la résiliation sans passer par le juge en cas de manquement grave.

Trois rendez-vous traitent ces questions :

  • Droit des contrats : décrypter les nouveautés, réviser ses clauses et limiter les risques ;
  • Droit des contrats après la réforme : relire ses clauses, arbitrer et sécuriser ;
  • Inexécution du contrat : choisir le bon recours, mettre en demeure et agir, pour réagir lorsqu’un cocontractant ne tient pas ses engagements.

Ils s’adressent à des juristes et praticiens qui rédigent ou relisent régulièrement des contrats.

Nullités en droit des sociétés : ce que change la réforme de 2025

L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. D’après Entreprendre.Service-Public, elle :

  • subordonne la nullité à trois conditions : l’irrégularité doit porter atteinte aux intérêts du demandeur, avoir eu une influence sur le contenu de la décision, et la nullité ne doit pas avoir de conséquences excessives ;
  • limite les nullités en cascade et permet de différer les effets de la nullité ;
  • ramène de trois à deux ans le délai de prescription de l’action en nullité ;
  • regroupe le droit commun des nullités des sociétés dans le Code civil.

Elle s’applique depuis le 1er octobre 2025. La conférence Nullités en droit des sociétés : mesurer la réforme, sécuriser et contester en tire les conséquences pour vos décisions sociales. La conférence Droit des sociétés : analyser la jurisprudence, ajuster et sécuriser ses pratiques complète cette mise à jour avec les décisions récentes.

IA, données personnelles et cybersécurité : suivre un droit en construction

Le droit du numérique évolue par couches successives. Le règlement (UE) 2024/1689 établit des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle. En parallèle, la CNIL publie des fiches pratiques sur l’application du RGPD au développement des systèmes d’IA : finalité, base légale, analyse d’impact, information et droits des personnes, sécurité.

Trois rendez-vous vous aident à faire le tri :

  • IA et données personnelles : qualifier les traitements, documenter et sécuriser ;
  • Actualité de la protection des données personnelles 2026 : trier, décrypter et anticiper ;
  • Droit de la cybersécurité : cartographier les risques et répartir, pour organiser la répartition des responsabilités, notamment dans vos contrats.

Ces sessions intéressent les juristes, les délégués à la protection des données et les responsables de projets numériques qui doivent arbitrer ensemble.

Fonds de commerce, relations commerciales et paiements

Trois conférences portent sur des dossiers opérationnels où une erreur coûte cher :

  • Cession de fonds de commerce : auditer, rédiger l’acte et sécuriser, de l’audit préalable à la rédaction de l’acte ;
  • Relations commerciales : négocier ses contrats, sécuriser et anticiper la rupture, pour les relations suivies avec vos clients et fournisseurs ;
  • Contentieux des opérations de paiement : qualifier, contester et sécuriser, pour analyser une opération litigieuse et préparer la contestation.

Ces rendez-vous conviennent aux juristes et aux opérationnels qui traitent ces dossiers au quotidien : directions financières, services contentieux, responsables commerciaux. Ils aident à distinguer ce qui relève d’une évolution récente de ce qui relève d’une pratique à corriger. Pour un travail de fond sur la relation commerciale ou la concurrence, consultez aussi les fiches du catalogue complet.

Inter-entreprise ou intra-entreprise ?

En inter-entreprise, la conférence d’actualité réunit des juristes, dirigeants et conseils de secteurs différents. Les questions des autres participants font souvent apparaître des situations que vous n’aviez pas anticipées, et l’échange aide à situer vos pratiques par rapport à celles d’autres organisations.

Le format intra-entreprise se justifie lorsque l’actualité impose un chantier interne : revue de l’ensemble des contrats types, sécurisation du processus d’approbation des décisions sociales, cartographie des traitements de données liés à l’IA. Le formateur part alors de vos documents et la session débouche sur un plan d’action propre à votre entreprise. Ce format permet aussi de réunir direction juridique, finance et équipes numériques autour des mêmes repères.

Toutes les sessions sont proposées en présentiel ou à distance. Après la formation, vous gardez un accès illimité à la plateforme e-learning de Mon Pôle Formation.

Comment financer une formation actualité droit des affaires ?

Les conférences d’actualité suivies par les juristes, dirigeants et cadres relèvent en général du plan de développement des compétences de l’entreprise. Selon votre branche et votre effectif, l’OPCO peut participer au financement. Les règles générales figurent sur la page Service-Public consacrée à la formation des salariés.

Le CPF n’est mobilisable que pour une formation certifiante, lorsque c’est indiqué sur la fiche formation. Repérez ces fiches dans le catalogue complet.

Si plusieurs collaborateurs doivent se mettre à jour sur le même sujet, par exemple toute une direction juridique sur la réforme des nullités, une session intra-entreprise est souvent plus simple à organiser. Nous établissons un devis selon le nombre de participants et le programme. Appelez-nous au 01 87 66 57 66.

Comment se déroule votre formation actualité droit des affaires

  1. 01Analyse de votre besoinUn échange pour cerner votre contexte et vos objectifs.
  2. 02Contenu personnaliséLe programme est adapté à votre projet et à vos situations réelles.
  3. 03Formateur expertEn présentiel ou à distance, avec des mises en situation.
  4. 04E-learning en accès illimitéNotre plateforme pour revoir les outils après la formation.

Prochaines sessions

Prochaines dates programmées en inter-entreprises.

Financer votre formation actualité droit des affaires

Vos formations peuvent être financées dans le cadre du plan de développement des compétences de votre entreprise, avec une prise en charge possible par votre OPCO. Lorsqu'une formation est certifiante et éligible au CPF, c'est indiqué sur sa fiche.

Questions fréquentes sur la formation actualité droit des affaires

Qu’est-ce qu’une formation actualité droit des affaires ?

C’est une conférence de mise à jour qui présente les évolutions récentes du droit applicable aux entreprises, qu’elles viennent de la loi, des ordonnances, de la jurisprudence ou des textes européens, et leurs conséquences pratiques. Elle porte sur un thème précis, comme le droit des contrats, les nullités en droit des sociétés ou l’IA et les données personnelles. Elle s’adresse à des professionnels qui connaissent déjà les bases.

À qui s’adresse une formation actualité droit des affaires ?

Elle s’adresse aux juristes d’entreprise, avocats, dirigeants, secrétaires généraux, responsables juridiques et conformité, ainsi qu’aux délégués à la protection des données pour les sujets numériques. Les opérationnels qui gèrent des contrats ou des contentieux peuvent aussi y trouver leur intérêt. Les prérequis de chaque conférence sont indiqués sur sa fiche.

Quelle est la réforme des nullités en droit des sociétés ?

L’ordonnance du 12 mars 2025 réforme le régime des nullités en droit des sociétés. Selon Service-Public, la nullité suppose désormais une atteinte aux intérêts du demandeur, une influence de l’irrégularité sur la décision et des conséquences non excessives ; la réforme limite les nullités en cascade et ramène la prescription de l’action de trois à deux ans. Elle s’applique depuis le 1er octobre 2025.

La réforme du droit des contrats est-elle toujours d’actualité ?

L’ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016, a refondu le droit commun des contrats : bonne foi, abus de dépendance, imprévision, résiliation sans juge en cas de manquement grave. Un modèle de contrat rédigé avant cette date mérite une relecture attentive. Deux conférences sont consacrées à la révision des clauses à la lumière de ces apports.

Que faire quand un cocontractant n’exécute pas le contrat ?

Il faut d’abord qualifier le manquement, puis choisir le recours adapté et, le plus souvent, adresser une mise en demeure. La réforme de 2016 permet notamment la résiliation sans passer par le juge en cas de manquement grave, selon le ministère de la Justice. La conférence sur l’inexécution du contrat détaille ces choix et leur mise en œuvre.

Quelles règles encadrent l’IA et les données personnelles ?

Le règlement (UE) 2024/1689 fixe des règles harmonisées en matière d’intelligence artificielle, tandis que le RGPD continue de s’appliquer aux données personnelles utilisées par ces outils. La CNIL publie des fiches pratiques sur la finalité, la base légale, l’analyse d’impact et l’information des personnes. Notre conférence aide à qualifier vos traitements et à les documenter.

Combien de temps dure une formation actualité droit des affaires ?

La durée exacte figure sur chaque fiche formation. Elle varie selon le sujet et la profondeur du programme. La durée médiane de nos conférences et rendez-vous d’actualité en droit des affaires est de 3 heures, ce qui permet de les intégrer facilement dans un agenda de juriste ou de dirigeant.

Peut-on suivre une formation actualité droit des affaires à distance ?

Oui. Les conférences d’actualité en droit des affaires sont proposées en présentiel ou à distance, en inter ou en intra-entreprise. Les modalités de chaque session sont précisées sur sa fiche. Après la formation, vous conservez un accès illimité à la plateforme e-learning de Mon Pôle Formation.

À quelle fréquence se mettre à jour en droit des affaires ?

Le bon rythme dépend de votre activité et des chantiers à venir. Une conférence avant chaque dossier important, comme la révision des contrats types, une assemblée sensible ou le déploiement d’un outil d’IA, permet de travailler sur des règles à jour. Un rendez-vous annuel, comme l’actualité de la protection des données personnelles 2026, aide à faire le point sur les évolutions de l’année.

Un projet de formation actualité droit des affaires ?

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