Cession de fonds de commerce : rédiger l’acte, publier et traiter la fiscalité
Sécuriser une vente de fonds de commerce des mentions de l'acte jusqu'au déblocage du prix séquestré
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La cession de fonds de commerce reste une opération très formaliste où l'erreur se paie cher : mention manquante dans l'acte information des salariés oubliée publicité mal faite ou solidarité fiscale mal anticipée. Le vendeur voit son prix immobilisé pendant des mois et l'acquéreur découvre que le bail ou les contrats attachés ne suivent pas.
Ces deux jours couvrent l'ensemble de la chaîne : détermination du périmètre du fonds rédaction de l'acte formalités de publicité et de purge opérations de séquestre et traitement fiscal de la mutation. Le fil conducteur est un dossier de cession de fonds commercial exploité en location suivi jusqu'au déblocage des fonds.
Objectifs pédagogiques
- Délimiter le périmètre des éléments cédés avec le fonds
- Rédiger l'acte de cession et ses mentions obligatoires
- Organiser l'information préalable des salariés et des tiers
- Accomplir les formalités de publicité et gérer les oppositions
- Sécuriser le séquestre du prix et son déblocage
- Déterminer le traitement fiscal de la mutation pour chaque partie
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que l'on vend
- Éléments corporels et incorporels composant le fonds
- Sort du bail commercial et accord du bailleur
- Contrats transférés et contrats à renégocier
- Traitement des stocks et des créances
- Distinction avec la cession de titres
Une rédaction sous contrainte de forme
- Promesse de cession et conditions suspensives
- Mentions devant figurer dans l'acte de cession
- Prix et ventilation entre les éléments cédés
- Clause de non-rétablissement du cédant
- Information préalable des salariés
Le parcours obligé après signature
- Enregistrement de l'acte et publicités légales
- Droit d'opposition des créanciers et surenchère
- Rôle et responsabilité du séquestre
- Conditions de déblocage du prix au cédant
- Rétroplanning des délais à respecter
Chiffrer le coût de l'opération
- Droits de mutation dus par l'acquéreur
- Imposition de la plus-value du cédant et régimes particuliers
- Sort des déficits et des amortissements
- Solidarité fiscale et conséquences sur le séquestre
- Traitement au regard de la taxe sur la valeur ajoutée
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise avocats collaborateurs de notaires experts-comptables et conseils accompagnant des commerçants dans une opération de cession.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La cession de fonds transfère des éléments d'exploitation énumérés, avec ses mentions obligatoires, sa publicité, ses oppositions et son régime fiscal propre. La cession de titres transfère la société entière, passif compris, et appelle une garantie d'actif et de passif plutôt qu'un séquestre du prix.
Vous suivez la mécanique de la publicité, de la période d'opposition et du déblocage des fonds, avec la conduite à tenir quand une opposition est formée. La session traite la rédaction de la convention de séquestre et les points qui provoquent des blocages en pratique.
La journée distingue ce qui pèse sur le cédant au titre de la plus-value de ce qui incombe à l'acquéreur au titre des droits de mutation. L'objectif est que vous sachiez poser les bonnes questions au conseil fiscal avant de figer le prix et la répartition des charges dans l'acte.