CGV et CGA : rédiger les clauses, arbitrer les risques et négocier
Faire des conditions générales un outil de négociation plutôt qu'une annexe recopiée d'année en année
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Les conditions générales de vente et d'achat sont souvent rédigées une fois puis reconduites sans revue, alors que l'activité change : nouveaux canaux de distribution, sous-traitance, clients étrangers, services associés. En cas de litige, l'entreprise découvre que ses clauses de responsabilité ou de réserve de propriété sont inopérantes, ou que ce sont les conditions du partenaire qui l'emportent.
Cette journée traite la rédaction clause par clause, l'articulation entre CGV CGA et contrats particuliers, la bataille des conditions générales entre professionnels et les marges de manœuvre réelles en négociation.
Objectifs pédagogiques
- Structurer des conditions générales adaptées au modèle économique de l'entreprise
- Rédiger les clauses sensibles de prix délais responsabilité et propriété
- Déterminer quelles conditions générales s'appliquent en cas de documents contradictoires
- Sécuriser l'opposabilité des conditions générales au moment de la commande
- Préparer les points de repli et les contreparties avant une négociation
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Construire un document qui tient
- Fonction respective des conditions de vente et des conditions d'achat
- Articulation avec les conditions particulières devis et bons de commande
- Mentions attendues selon que le client est professionnel ou consommateur
- Traitement des prestations de services associées à la vente
- Cohérence entre le document juridique et la réalité des processus internes
Écrire ce qui se plaidera
- Prix révision et pénalités
- Délais de livraison transfert des risques et réserve de propriété
- Limitation et exclusion de responsabilité et leurs limites
- Garanties réclamations et retours
- Confidentialité propriété intellectuelle loi applicable et règlement des différends
Faire accepter ses conditions
- Preuve de l'acceptation avant ou au moment de la commande
- Conflit entre conditions de vente et conditions d'achat du partenaire
- Clauses déséquilibrées et pratiques restrictives entre professionnels
- Points de repli acceptables et contreparties à demander
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, responsables administratifs et financiers, directeurs commerciaux, acheteurs et dirigeants de PME.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux faces sont travaillées, car les mêmes clauses de prix, de délai, de responsabilité et de propriété se lisent différemment selon que vous vendez ou achetez. Le programme aborde aussi le sort des documents contradictoires entre les deux parties.
Vous travaillez la bataille des documents contractuels : ordre de prévalence stipulé, moment de l'acceptation, portée d'une référence aux conditions de l'autre partie et effet d'un bon de commande signé. Les cas montrent comment verrouiller la question en amont plutôt que de la découvrir en litige.
La session détaille les conditions de communication et d'acceptation des conditions générales selon le canal utilisé, du devis signé à la commande en ligne. Vous repartez avec les points de contrôle à intégrer dans le processus commercial et dans les documents précontractuels.