Charges locatives en immobilier commercial : répartir, refacturer et justifier
Maîtriser la refacturation des charges de bureaux et de commerces et tenir la reddition face au locataire
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La reddition annuelle des charges est l'un des premiers motifs de contestation entre bailleurs et locataires en immobilier d'entreprise : clés de répartition héritées d'anciens baux, travaux mal qualifiés, taxes refacturées sans base contractuelle, justificatifs communiqués tardivement ou incomplets.
Cette journée traite l'ensemble de la chaîne : lecture des clauses du bail commercial, catégories de charges et de travaux, construction et contrôle des clés de répartition, établissement des provisions et de la régularisation, puis conduite de la reddition et traitement des contestations.
Objectifs pédagogiques
- Identifier dans le bail les charges les taxes et les travaux refacturables au locataire
- Construire des clés de répartition cohérentes avec la configuration de l'immeuble
- Calculer les provisions et établir la régularisation annuelle des charges
- Constituer le dossier de justificatifs communicable au locataire
- Traiter une contestation de reddition et sécuriser la position du bailleur
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Partir du contrat et non de l'usage
- Clauses de charges et inventaire annexé au bail
- Charges travaux taxes et impôts et leur imputation respective
- Grosses réparations et dépenses non refacturables
- Baux anciens et effets des renouvellements successifs
- Parties communes privatives et espaces à usage partagé
Calculer juste et savoir l'expliquer
- Choix des clés surfaces occupation et usage réel
- Traitement des locaux vacants et des locataires entrants ou sortants
- Comptabilisation des dépenses et rattachement à l'exercice
- Calcul des provisions et ajustement d'une année sur l'autre
- Cas des ensembles immobiliers et des parties divisées
Tenir l'échange avec le locataire
- Contenu et forme de la reddition annuelle
- Information du locataire sur les travaux et les dépenses engagées
- Communication des pièces justificatives et organisation de leur consultation
- Traitement des demandes de rectification et des refus de paiement
- Prévention des litiges lors de la rédaction des baux futurs
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs, property managers, asset managers, comptables immobiliers, juristes et responsables de baux côté utilisateur.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les travaux et les impôts sont traités au même titre que les charges courantes, car ce sont eux qui donnent lieu aux contestations les plus coûteuses. Le point de départ reste le bail, seul texte qui détermine ce qui est réellement refacturable au locataire.
Les clés sont bâties à partir de la configuration réelle de l'immeuble, en distinguant les parties communes générales des espaces servant à une partie seulement des occupants. Une clé mal définie se traduit par des redditions contestées chaque année.
Le dossier communicable au locataire est constitué pièce par pièce, du contrat de prestation à la facture, avec le lien vers la clé appliquée. La journée traite aussi la réponse à une contestation de reddition et la manière de sécuriser la position du bailleur.