Charges récupérables et réparations locatives : imputer, régulariser et justifier
Répartir les charges et les travaux entre bailleur et locataire sans ouvrir de contentieux à chaque régularisation
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La régularisation annuelle des charges est l'un des premiers motifs de litige en gestion locative résidentielle. Le locataire conteste une imputation le gestionnaire ne retrouve pas les pièces justificatives et la répartition entre entretien courant et travaux du propriétaire se discute poste par poste. À la sortie des lieux le même débat recommence sur les réparations locatives et la vétusté.
Ces deux jours clarifient la frontière entre ce qui est récupérable et ce qui reste à la charge du bailleur puis outillent la régularisation. Provisions comptes de charges pièces justificatives états des lieux et retenues sur dépôt de garantie sont traités successivement sur des dossiers réels.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les charges récupérables des charges restant au bailleur
- Calculer et ajuster les provisions sur charges
- Conduire la régularisation annuelle et la justifier auprès du locataire
- Répartir les réparations entre entretien locatif et obligation du bailleur
- Appliquer une grille de vétusté à une retenue sur dépôt de garantie
- Traiter une contestation écrite d'un locataire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce qui est récupérable
- Principe de la liste réglementaire des charges récupérables
- Postes fréquemment contestés en immeuble collectif
- Charges de personnel d'immeuble et prestations de services
- Cas des équipements individuels et des contrats d'entretien
Une régularisation qui tient
- Fixation et ajustement du montant des provisions
- Passage des comptes de copropriété au décompte locataire
- Répartition entre les lots et prise en compte des périodes d'occupation
- Information du locataire et pièces tenues à disposition
- Délais et conséquences d'une régularisation tardive
Qui paie quel travail
- Frontière entre entretien courant et grosses réparations
- Traitement des équipements vétustes ou hors d'usage
- Travaux rendus nécessaires par un défaut d'entretien du locataire
- Interventions en cours de bail et accès au logement
Justifier chaque retenue
- Comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie
- Application d'une grille de vétusté
- Chiffrage et justification des retenues sur dépôt de garantie
- Restitution du dépôt et solde de charges
- Réponse écrite à une contestation et voies de règlement amiable
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs négociateurs et comptables d'agence responsables de gérance et collaborateurs de bailleurs institutionnels ou privés.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La frontière est travaillée sur des désordres concrets, équipement par équipement, car c'est là que se situent les désaccords au moment de la sortie. Le raisonnement distingue l'usage normal du logement, l'usure liée au temps et le défaut imputable au locataire.
La grille sert d'outil de calcul et surtout de support d'explication auprès du locataire, avec le détail du raisonnement poste par poste. L'exercice porte sur des retenues réelles et sur la rédaction de la réponse à une contestation écrite.
L'ajustement se prépare à partir de la régularisation précédente et des dépenses engagées sur l'exercice en cours, pour éviter les rattrapages lourds en fin d'année. La méthode de calcul et la façon de l'annoncer au locataire sont traitées ensemble.