Clause de responsabilité : rédiger, plafonner les risques et la négocier
Sortir du plafond recopié d'un modèle pour une clause qui tient le jour où l'incident survient
- Certifié Qualiopi
- 0,14 jour — 1 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La clause de responsabilité est fréquemment réduite à un plafond repris d'un modèle. Elle ne dit pas quels dommages sont exclus ni comment le plafond se reconstitue dans la durée. Le jour de l'incident chaque partie découvre que la clause ne couvre pas la situation réellement rencontrée et la discussion se déplace sur le terrain de sa validité.
Ce workshop d'une heure travaille la rédaction et la négociation de cette seule clause. Il distingue limitation exclusion et plafonnement puis examine les dommages indirects et les postes sensibles comme la perte de données. Il repère enfin les rédactions qui privent la clause de tout effet utile.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer limitation exclusion et plafonnement de responsabilité
- Définir le périmètre des dommages couverts et des dommages exclus
- Calibrer un plafond au regard de l'économie du contrat et de l'assurance souscrite
- Articuler la clause avec les pénalités les garanties et la force majeure
- Identifier les rédactions susceptibles d'être privées d'effet
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir ce que l'on limite
- Limitation exclusion et plafonnement comme mécanismes distincts
- Dommages directs et dommages indirects dans la pratique contractuelle
- Postes sensibles comme la perte de données ou l'arrêt d'exploitation
- Cas où la limitation ne peut pas produire effet
Un montant qui a une justification
- Assiette de référence retenue pour le plafond
- Plafond global ou par sinistre et reconstitution dans la durée
- Cohérence avec les garanties données et les pénalités prévues
- Confrontation du plafond à la police d'assurance
- Traitement des sous-traitants et des tiers
Tenir sa position sans bloquer l'affaire
- Arguments côté fournisseur et côté client
- Contreparties échangeables contre un relèvement du plafond
- Articulation avec la force majeure et les cas de suspension
- Rédaction des exceptions au plafond
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et avocats ainsi que responsables contrats acheteurs et risk managers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les trois techniques n'ont ni la même portée ni le même sort en cas de contestation, et sont pourtant souvent mélangées dans une même clause. Cette heure pose les distinctions et montre comment les combiner sans que la clause se contredise elle-même.
Le plafond se calibre au regard de l'économie du contrat et de la couverture d'assurance souscrite, sous peine d'être jugé dérisoire au regard de l'obligation essentielle. Le programme traite ce calibrage et les rédactions susceptibles d'être privées d'effet.
Pénalités, garanties et force majeure interagissent avec le plafond et peuvent le vider de son sens si leur articulation n'est pas pensée. Vous apprenez à vérifier cette cohérence avant signature et à défendre votre rédaction face à la partie adverse.