Clauses d’acceptation et de réception : rédiger, sécuriser et négocier
Savoir enfin qui prononce la réception, dans quel délai et avec quelles conséquences sur le paiement
- Certifié Qualiopi
- 0,14 jour — 1 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La livraison a eu lieu mais personne ne sait si elle est acceptée. Le contrat ne dit pas qui prononce la réception ni dans quel délai les réserves doivent être formulées. Il reste muet sur le silence du client. Le transfert des risques et le point de départ des garanties deviennent alors discutables. L'exigibilité du solde suit le même sort et chaque partie défend sa propre lecture du texte signé.
Ce workshop d'une heure traite la seule clause d'acceptation ou de réception. Il détaille les mécanismes de réception expresse tacite ou par tranches. Il examine les délais de réserve et le sort des non-conformités mineures puis propose des formulations utilisables dans une négociation en cours.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer acceptation réception et livraison dans leurs effets juridiques respectifs
- Rédiger une clause désignant la personne habilitée à prononcer la réception
- Encadrer le délai de formulation des réserves et l'effet du silence
- Articuler la réception avec le transfert des risques et le départ des garanties
- Négocier une clause de réception par tranches sur un projet échelonné
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Identifier les effets avant de rédiger
- Frontière entre livraison acceptation et réception
- Transfert des risques et de la propriété
- Point de départ des garanties contractuelles
- Lien entre réception et exigibilité du solde
Choisir le mécanisme adapté à l'opération
- Réception expresse par procès-verbal signé
- Réception tacite et effet du silence du client
- Réception par tranches ou par jalons successifs
- Réserves et distinction entre non-conformité mineure et majeure
- Procédure de levée des réserves
Passer du principe à la formulation
- Désignation de la personne habilitée à réceptionner
- Délais impératifs et sanctions du dépassement
- Sort des prestations partiellement conformes
- Points de résistance fréquents côté client
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise et responsables contrats ainsi que acheteurs et chargés d'affaires intervenant sur des contrats de fourniture ou de prestation.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les trois notions sont souvent employées l'une pour l'autre alors qu'elles n'ont pas les mêmes effets sur le transfert des risques et le départ des garanties. Cette heure pose la distinction et montre comment la traduire dans la rédaction de la clause de réception.
La clause doit désigner la personne habilitée à réceptionner, fixer un délai pour formuler les réserves et préciser l'effet du silence passé ce délai. Le programme traite ces rédactions et leur négociation, le silence prolongé étant l'un des blocages les plus fréquents.
Chaque tranche appelle son propre périmètre de réception, ses réserves et son effet sur les garanties, faute de quoi la réception finale absorbe tout le risque. En une heure, vous repartez avec une clause de réception par jalons exploitable sur vos contrats en cours.