Clauses fiscales des contrats internationaux : rédiger, négocier et sécuriser
Sécuriser la charge fiscale réelle d'un contrat transfrontalier avant qu'elle ne devienne un litige
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un contrat international bien négocié sur le prix peut coûter beaucoup plus cher que prévu : retenue à la source non anticipée, taxe indirecte laissée à la charge du vendeur, prestation requalifiée. Les clauses fiscales sont souvent recopiées d'un modèle à l'autre sans être confrontées au montage réel ni à la convention applicable.
Cette journée part de clauses existantes pour apprendre à les lire, les corriger et les négocier : répartition de la charge fiscale, clause de brut, traitement de la TVA et des droits de douane, coopération documentaire en cas de contrôle. Chaque participant repart avec une grille de relecture applicable à ses propres contrats.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les risques fiscaux attachés à un contrat transfrontalier
- Rédiger une clause de répartition de la charge fiscale entre les parties
- Négocier une clause de brut et en mesurer le coût réel
- Articuler les stipulations contractuelles avec la convention fiscale applicable
- Organiser la coopération documentaire des parties en cas de contrôle
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Repérer où naît la charge fiscale
- Qualification de l'opération et localisation du fait générateur
- Retenues à la source sur redevances et prestations
- Établissement stable créé par l'exécution du contrat
- Incidence des flux intragroupe sur le traitement fiscal
Écrire ce qui répartit réellement le risque
- Clause de répartition des impôts et taxes entre les parties
- Clause de brut et mécanisme de majoration du prix
- Traitement contractuel de la TVA et des droits de douane
- Clause relative aux crédits d'impôt et à la restitution des retenues
- Clause de coopération documentaire et de remise des certificats de résidence
Défendre la clause face au cocontractant
- Arguments de négociation selon la position du vendeur ou de l'acheteur
- Articulation de la clause avec la convention fiscale applicable
- Conduite à tenir lorsqu'un contrôle vise le cocontractant
- Règlement des différends fiscaux nés de l'exécution du contrat
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, avocats, responsables fiscaux, directeurs juridiques et responsables de contrats internationaux.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La journée s'adresse à des juristes et à des responsables de contrats : elle donne les repères fiscaux nécessaires pour identifier le risque et rédiger, sans transformer les participants en spécialistes de la fiscalité internationale. Le dialogue avec le fiscaliste reste au programme.
Vous apprenez à chiffrer l'effet d'une clause de brut sur le prix net encaissé, puis à comparer ce coût aux alternatives de répartition de la charge fiscale. La session montre comment formuler une contre-proposition qui partage le risque plutôt que de le supporter entièrement.
Vous travaillez l'ordre de lecture : ce que la convention prévoit entre les deux États, puis ce que les parties peuvent utilement stipuler en complément. La journée traite également la coopération documentaire à prévoir entre les parties en cas de contrôle ultérieur.