Communauté légale : qualifier les biens, prouver l’origine et sécuriser le remploi
Dire si un bien est commun ou propre avant que la question ne se pose devant le juge
- Certifié Qualiopi
- 0,29 jour — 2 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Dans un régime de communauté légale la qualification d'un bien commande tout le reste : les pouvoirs de gestion les garanties que l'on peut consentir et la composition de la masse à partager. Or l'origine des fonds se perd la clause de remploi a été oubliée et le bien acquis avant l'union a été financé après. La qualification devient alors une source de contestation.
Ces deux heures sont consacrées à la seule qualification des biens et laissent de côté le calcul des récompenses traité à part. Présomption de communauté preuve du caractère propre subrogation et remploi sont repris sur des situations courantes. Chaque participant dispose d'une grille de qualification.
Objectifs pédagogiques
- Appliquer la présomption de communauté à une situation donnée
- Établir le caractère propre d'un bien par les modes de preuve admis
- Qualifier les biens reçus par succession ou par libéralité
- Traiter les mécanismes de subrogation et de remploi
- Rédiger une déclaration d'emploi ou de remploi exploitable
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Qui doit prouver quoi
- Composition de l'actif commun et de l'actif propre
- Portée de la présomption de communauté
- Charge de la preuve et modes de preuve admis
- Rôle des mentions portées dans l'acte d'acquisition
Les exceptions à connaître
- Biens possédés avant l'union
- Biens reçus par succession ou par libéralité
- Biens attachés à la personne et biens professionnels
- Créances et droits propres par leur nature
Quand le bien change de forme
- Mécanisme de la subrogation réelle
- Déclaration d'emploi et de remploi et conditions de forme
- Acquisitions financées par des fonds d'origine mixte
- Biens indivis entre un époux et la communauté
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Notaires et collaborateurs de notaire ainsi qu'avocats en droit de la famille juristes patrimoniaux et conseillers en gestion de patrimoine.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
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Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La présomption joue par défaut et sa mise en échec suppose d'établir le caractère propre du bien par les modes de preuve admis. Ces deux heures traitent la qualification des biens et les preuves à réunir, notamment pour les biens reçus par succession ou par libéralité.
Le remploi suppose une déclaration rédigée dans les formes et au bon moment, faute de quoi le bien acquis reste réputé commun. Le programme traite les mécanismes de subrogation et la rédaction d'une déclaration d'emploi ou de remploi exploitable.
Vous savez appliquer la présomption de communauté à une situation donnée, qualifier les biens reçus par succession ou par libéralité et rédiger une déclaration de remploi. Les régimes conventionnels et les opérations de liquidation relèvent de formats plus longs.