Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. E3
Constats de chantier et désordres immobiliers
Décrire un désordre sans se prononcer sur sa cause ni sur les responsabilités.
Présentation et contexte
Les constats de chantier alimentent des expertises et des contentieux de construction. La journée traite de la description technique des désordres, des mesures et des précautions rédactionnelles.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Préparer un constat de chantier et délimiter sa mission.
- Décrire des désordres de manière précise et exploitable.
- Utiliser mesures, repères et documentation photographique.
- Rester dans le champ des constatations matérielles.
- Articuler le constat avec l'expertise judiciaire.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Préparer l'intervention
- Un chantier n'est pas un lieu neutre.
- Analyse de la demande et délimitation de la mission.
- Accès au chantier, sécurité et présence des intervenants.
- Matériel, documentation préalable et repérage.
Atelier — Préparer un constat sur un chantier décrit.
Décrire les désordres
- Ce que l'on voit, pas ce que l'on en déduit.
- Vocabulaire descriptif des désordres courants.
- Localisation, dimensions, repères et échelles.
- Fissures, infiltrations, finitions et malfaçons apparentes.
Atelier — Décrire une série de désordres photographiés.
Rédiger et transmettre
- Un document utilisable par l'expert.
- Structure du procès-verbal et ordonnancement des constatations.
- Photographies, plans, annexes et numérotation.
- Articulation avec l'expertise et limites du constat.
Atelier — Rédiger un procès-verbal de constat de désordres.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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