Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. E5
Constats en entreprise et relations de travail
Intervenir dans une entreprise : licéité de la preuve et respect des droits des salariés.
Présentation et contexte
Les constats en entreprise touchent à la vie privée des salariés et à la représentation du personnel. La journée traite de la licéité de la preuve, des précautions à prendre et des situations les plus fréquentes.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Apprécier la licéité de la preuve recherchée.
- Préparer une intervention en respectant les droits des salariés.
- Constater sur des postes et des outils professionnels.
- Documenter un mouvement social ou une entrave alléguée.
- Rédiger un procès-verbal exploitable devant le conseil de prud'hommes.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Licéité et précautions
- Ce que l'on peut constater.
- Loyauté de la preuve et procédés prohibés.
- Vie privée du salarié sur le lieu de travail.
- Information des personnes et présence de témoins.
Atelier — Apprécier la licéité de cinq demandes de constat en entreprise.
Postes et outils professionnels
- Les cas les plus techniques.
- Ordinateurs, messageries professionnelles et fichiers personnels.
- Vidéosurveillance, géolocalisation et contrôles d'accès.
- Documents, registres et affichages.
Atelier — Constater le contenu d'un poste informatique professionnel.
Situations collectives
- Mouvements sociaux et tensions.
- Constat lors d'un mouvement social et neutralité.
- Blocages, piquets et accès aux locaux.
- Rédaction et usage ultérieur du procès-verbal.
Atelier — Rédiger un procès-verbal de constat lors d'un blocage d'accès.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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