Description
FORMATION COMMISSAIRES DE JUSTICE · RÉF. E4
Constats locatifs, états des lieux et troubles de voisinage
Les constats les plus fréquents, et ceux qui se retrouvent le plus souvent devant le juge.
Présentation et contexte
États des lieux, constats d'abandon, troubles de voisinage : ces interventions se déroulent souvent dans un climat tendu et fondent des décisions lourdes. La journée traite de leur méthodologie propre.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Réaliser un état des lieux exploitable en fin de bail.
- Constater un abandon de logement dans les formes.
- Documenter des troubles de voisinage.
- Gérer les situations de tension sur place.
- Rédiger des procès-verbaux résistant à la contestation.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
États des lieux
- Entrée et sortie.
- Contenu attendu et niveau de détail.
- Vétusté, usure normale et dégradations.
- Contradictoire, absence d'une partie et conséquences.
Atelier — Rédiger un état des lieux de sortie à partir d'un reportage.
Abandon et occupation
- Des procédures très formalistes.
- Constat d'abandon de logement : conditions et déroulement.
- Occupants sans droit ni titre et constat d'occupation.
- Inventaire des biens laissés sur place.
Atelier — Dérouler un constat d'abandon et rédiger le procès-verbal.
Troubles de voisinage
- Constater l'immatériel.
- Bruits, odeurs, vues et nuisances : méthode de constatation.
- Horaires, répétition et documentation dans la durée.
- Mesures, enregistrements et limites de la preuve.
Atelier — Construire le protocole de constatation d'un trouble répétitif.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
La prise en compte au titre de l’obligation de formation continue suppose la reconnaissance du dispensateur et l’habilitation de l’action par la CNCJ, vérifiées avant le démarrage.
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