Contentieux administratif : anticiper le litige, bâtir le dossier et défendre
Deux jours pour comprendre le procès administratif et préparer la défense de sa collectivité
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Une décision contestée met souvent le service dans l'embarras. Le courrier de l'avocat adverse arrive. Personne ne sait quelles pièces produire ni dans quel délai. Les échanges internes se perdent en réunions alors que le juge attend un mémoire structuré. Ce qui se joue à ce moment tient autant à l'organisation interne qu'au fond du droit.
Ces deux journées donnent les repères du procès administratif et la méthode pour y tenir son rôle. Les participants situent les juridictions identifient les recours ouverts reconstituent un dossier et rédigent les éléments d'un mémoire en défense. Les cas traités portent sur des décisions courantes de collectivité et d'établissement public.
Objectifs pédagogiques
- Situer les juridictions administratives et les voies de recours ouvertes
- Identifier la nature du recours engagé contre une décision de son service
- Vérifier la recevabilité d'une requête et les délais applicables
- Reconstituer le dossier administratif et sélectionner les pièces utiles
- Rédiger les éléments de fait et de droit d'un mémoire en défense
- Organiser le suivi du dossier avec le conseil extérieur et la hiérarchie
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir devant qui et pourquoi on se retrouve
- Organisation des juridictions administratives et rôle de chaque degré
- Distinction entre recours pour excès de pouvoir et plein contentieux
- Procédures d'urgence et effets d'une suspension sur l'action du service
- Place du recours administratif préalable
Sécuriser la décision avant qu'elle soit attaquée
- Motivation des décisions défavorables et procédure contradictoire
- Compétence du signataire et régularité de la publication ou notification
- Mention des voies et délais de recours
- Traitement d'une réclamation avant saisine du juge
Des archives du service au dossier de défense
- Reconstitution de la chronologie et collecte des pièces
- Vérification de la recevabilité de la requête adverse
- Sélection et numérotation des pièces produites
- Articulation entre le service et l'avocat mandaté
Répondre moyen par moyen
- Structure d'un mémoire en défense et réponse aux moyens soulevés
- Rédaction de l'exposé des faits utile au juge
- Gestion des échanges de mémoires et des pièces nouvelles
- Lecture d'un jugement et décision d'exercer ou non un recours
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes de collectivité responsables de service et agents amenés à préparer ou suivre un dossier devant le juge administratif.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'objectif est de tenir le dossier du côté de l'administration : qualifier le recours engagé, vérifier la recevabilité et les délais, reconstituer le dossier administratif et rédiger les éléments de fait et de droit d'un mémoire en défense. La représentation devant le juge et la stratégie d'audience restent du ressort du conseil.
La méthode consiste à partir des moyens susceptibles d'être soulevés pour lister les pièces utiles, puis à organiser leur collecte et leur datation auprès des services concernés. Les participants travaillent sur des dossiers réels afin d'identifier tôt les pièces manquantes ou non datées qui affaiblissent une défense.
La formation remonte de l'instance vers l'acte : motivation, notification, mention des voies et délais de recours, traçabilité de l'instruction. Ces réflexes sont travaillés sur des décisions courantes du service afin que la sécurisation se fasse au moment de la rédaction et non au moment du recours.