Description
FORMATION AVOCATS · RÉF. E7
Contentieux administratif : méthode et réflexes
Maîtriser la recevabilité, la construction des moyens et les procédures d'urgence.
Présentation et contexte
Le contentieux administratif se perd souvent sur la recevabilité plutôt que sur le fond. La journée traite de la recevabilité, de la structuration des moyens et des référés administratifs.
Objectifs pédagogiques
À l’issue de la formation, le participant sera capable de :
- Vérifier la recevabilité d'un recours administratif.
- Identifier la nature du recours adapté.
- Structurer une requête et ses moyens.
- Mobiliser les référés administratifs.
- Organiser l'exécution des décisions obtenues.
Public, prérequis et organisation
Programme détaillé
Recevabilité
- Le premier obstacle.
- Décision préalable, liaison du contentieux et délais.
- Intérêt à agir et qualité pour agir.
- Fins de non-recevoir et régularisation.
Atelier — Vérifier la recevabilité de six recours.
Construire la requête
- Des moyens bien ordonnés.
- Recours pour excès de pouvoir et plein contentieux.
- Moyens de légalité externe et interne : ordre et articulation.
- Production des pièces et instruction écrite.
Atelier — Structurer les moyens d'une requête sur une décision fournie.
Urgence et exécution
- Agir vite et faire exécuter.
- Référé-suspension, référé-liberté et référé conservatoire.
- Conditions d'urgence et de doute sérieux.
- Exécution des décisions, injonction et astreinte.
Atelier — Rédiger un référé-suspension et sa démonstration d'urgence.
Méthodes et évaluation
Méthodes mobilisées
- Pédagogie active : apports courts, ateliers et mises en situation.
- Travail sur des dossiers et situations réels anonymisés.
- Fiches-outils, modèles et plan d’action.
- Animation par un formateur expert du domaine.
Évaluation et suivi
- Analyse du besoin et recueil des attentes.
- Évaluation continue au fil des ateliers.
- Évaluation des acquis en fin de formation.
- Émargement, satisfaction et attestation individuelle.
L’imputabilité définitive de l’action au titre de l’obligation de formation continue dépend de son contenu, de ses modalités, des justificatifs produits et des règles applicables au barreau concerné.
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