Contentieux administratif niveau 2 : qualifier, argumenter et défendre
Construire une défense solide devant le juge administratif quand le dossier est déjà engagé
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une requête arrive au service juridique avec un délai court. Il faut qualifier le recours, vérifier les conditions de recevabilité, décider de ce qui se plaide et de ce qui s'abandonne, puis écrire un mémoire qui réponde moyen par moyen. Les procédures d'urgence ajoutent une contrainte de temps que l'organisation du service absorbe mal.
Cette journée de perfectionnement suppose des bases acquises. Elle porte sur la stratégie contentieuse : sélection des moyens, articulation des écritures, réponse dans l'urgence, audience et suites du jugement. Le travail se fait sur des pièces de dossiers réels anonymisées.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier un recours et vérifier les conditions de sa recevabilité
- Sélectionner les moyens à soulever et hiérarchiser les arguments
- Rédiger un mémoire en défense structuré moyen par moyen
- Identifier les dossiers relevant de l'urgence et y répondre dans le temps imparti
- Analyser un jugement et décider des suites à lui donner
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Les décisions à prendre dès la réception
- Identifier la nature du recours et le juge saisi
- Vérifier les délais la qualité pour agir et l'intérêt à agir
- Repérer les irrecevabilités à soulever et celles à taire
- Organiser la collecte des pièces auprès des services
Répondre moyen par moyen
- Trier les moyens de légalité externe et de légalité interne
- Choisir les arguments à développer et ceux à écarter
- Structurer le mémoire et son bordereau de pièces
- Anticiper la réplique et préparer les pièces complémentaires
Tenir les délais puis exploiter la décision
- Repérer les procédures d'urgence dirigées contre les actes de la collectivité
- Organiser la réponse dans des délais très courts
- Préparer l'audience et les observations orales
- Analyser le jugement et décider de l'appel ou de l'exécution
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes des collectivités et des établissements publics responsables d'affaires juridiques et agents déjà initiés au contentieux administratif.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Elle s'adresse à des juristes déjà initiés : les notions de base ne sont pas reprises, le temps est consacré à la qualification des recours, à la sélection des moyens et à la rédaction de mémoires en défense. Les dossiers apportés par les participants servent de support aux travaux.
La hiérarchisation s'appuie d'abord sur la recevabilité, puis sur la portée respective des moyens et sur ce qu'ils imposent de démontrer. Le travail consiste à construire un mémoire structuré moyen par moyen, en écartant les développements qui affaiblissent la défense.
L'analyse du jugement porte sur ce qui a été retenu, sur ce qui reste susceptible d'être discuté et sur les conséquences de la décision pour les dossiers comparables. La session traite aussi les affaires relevant de l'urgence et les contraintes de temps qu'elles imposent.