Contentieux des marchés publics : sécuriser la procédure, répondre et défendre
Deux jours pour réduire le risque juridique de ses consultations et savoir réagir dès le premier recours
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Un candidat évincé conteste rarement sans raison. Il exploite une insuffisance de publicité un critère mal annoncé ou une motivation de rejet trop sommaire. Le recours tombe souvent juste avant la signature et le projet s'arrête net. Les services découvrent alors que la faille se trouvait dans un document rédigé des mois plus tôt.
Ces deux journées travaillent d'abord la prévention du litige dans les pièces de la consultation puis la réaction une fois le recours engagé. Elles portent sur le contentieux propre aux marchés publics et non sur le contentieux administratif en général. Les participants repèrent les irrégularités récurrentes puis construisent la défense de l'acheteur.
Objectifs pédagogiques
- Repérer dans les pièces d'une consultation les irrégularités les plus souvent sanctionnées
- Sécuriser la motivation du rejet et l'information des candidats évincés
- Identifier le recours engagé et les délais dans lesquels il s'inscrit
- Réunir les pièces de la procédure utiles à la défense de l'acheteur
- Rédiger les éléments de réponse aux moyens soulevés par le requérant
- Tirer les enseignements d'une décision pour corriger ses pratiques d'achat
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Les fragilités qui se paient devant le juge
- Insuffisance de définition du besoin et allotissement contesté
- Critères de jugement imprécis ou appliqués différemment de leur annonce
- Défauts de publicité et inégalité d'accès à l'information
- Rejet de candidature ou d'offre insuffisamment motivé
Les jours qui précèdent la signature
- Contenu de l'information des candidats non retenus
- Délai à respecter avant la signature du marché
- Constitution du rapport de présentation et traçabilité des choix
- Conduite à tenir dès la réception d'un courrier de contestation
Identifier ce qui est attaqué et dans quel délai
- Distinction entre les recours ouverts avant et après la signature
- Effets d'un recours sur la poursuite de la procédure
- Constitution du dossier de procédure et pièces à produire
- Coordination entre le service acheteur le juriste et l'avocat
Du mémoire en défense à la révision des pratiques
- Réponse argumentée aux moyens soulevés par le candidat évincé
- Conséquences possibles pour le marché et pour l'acheteur
- Poursuite ou relance de la consultation après décision
- Retour d'expérience et correction des documents types du service
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Acheteurs publics juristes de la commande publique et responsables de services gestionnaires de consultations.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fil conducteur est la procédure d'achat : irrégularités les plus souvent sanctionnées, motivation du rejet, information des candidats évincés, recours propres à la commande publique et délais dans lesquels ils s'inscrivent. Le contentieux administratif général, hors marchés, relève d'un autre programme.
L'exercice consiste à informer suffisamment le candidat évincé sur les motifs et sur les caractéristiques de l'offre retenue, sans divulguer ce qui est protégé ni ouvrir une discussion sur la notation. Les participants retravaillent des courriers de rejet réels pour repérer les formulations fragiles.
La démarche consiste à remonter du motif retenu par le juge jusqu'à la pièce ou au geste de procédure qui l'a rendu possible, puis à corriger le modèle de document concerné. Le travail porte sur des consultations apportées par les participants et sur la constitution du dossier de défense.