Contentieux des opérations de paiement : qualifier, contester et sécuriser
Traiter une contestation d'opération de paiement sans se perdre entre responsabilité du prestataire et négligence
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un client conteste un virement qu'il n'a pas autorisé. Le prestataire de services de paiement invoque une négligence grave du payeur qui réclame de son côté un remboursement de plein droit. La charge de la preuve se discute, les délais courent et les échanges s'enlisent. Les fraudes par manipulation du payeur brouillent encore la frontière entre opération autorisée et opération non autorisée.
Trois heures pour reconstituer le raisonnement contentieux : qualifier l'opération, identifier le régime de responsabilité applicable, mesurer la valeur des éléments de preuve disponibles et choisir la voie de recours adaptée. L'atelier s'appuie sur des dossiers de contestation reconstitués.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier une opération de paiement autorisée ou non autorisée
- Identifier le régime de responsabilité applicable au prestataire et au payeur
- Apprécier la valeur probatoire des éléments produits par chaque partie
- Construire une réclamation ou une défense argumentée
- Choisir entre voie amiable médiation et action judiciaire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Le point de départ de tout dossier
- Distinguer opération autorisée et non autorisée
- Identifier le rôle du consentement et de l'authentification
- Situer les fraudes par manipulation du payeur
- Repérer les délais de contestation à respecter
Qui doit démontrer quoi
- Cerner les obligations du prestataire de services de paiement
- Apprécier la négligence grave reprochée au payeur
- Analyser les traces techniques et les journaux d'authentification
- Évaluer la force des échanges écrits versés au dossier
Choisir le bon terrain
- Organiser la réclamation auprès du prestataire
- Recourir au médiateur compétent
- Préparer une action judiciaire et chiffrer la demande
- Ajuster les procédures internes de traitement des contestations
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Avocats et juristes bancaires ainsi que responsables conformité et chargés de contentieux traitant des réclamations portant sur des opérations de paiement.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les différents instruments sont abordés à travers la qualification de l'opération et le régime de responsabilité qui en découle. Les situations de manipulation du payeur y occupent une place centrale, car elles concentrent l'essentiel des réclamations et des divergences d'appréciation.
Les éléments habituellement versés au dossier sont examinés pour ce qu'ils démontrent réellement : authentification tracée, journaux techniques, historique des échanges. Vous apprenez à distinguer ce qui établit l'opération de ce qui établit le consentement du payeur.
Les critères d'arbitrage sont posés : montant, état des preuves, position déjà prise par le prestataire, délai supportable par le client. À l'issue, vous savez construire une réclamation argumentée et choisir la voie qui offre les meilleures chances au regard du dossier constitué.