Contentieux du bail commercial : prévenir les litiges, agir et défendre ses intérêts
Maîtriser les procédures du bail commercial là où une erreur de forme fait perdre le fond du dossier
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Le contentieux du bail commercial sanctionne d'abord la procédure. Un congé délivré dans une forme inadaptée, une demande de renouvellement mal formulée, une mise en demeure imprécise avant la clause résolutoire ou une saisine devant la mauvaise juridiction suffisent à priver la partie de son droit. S'y ajoutent les litiges de charges de travaux et de fixation du loyer qui s'installent dans la durée.
Deux jours pour traiter les contentieux les plus fréquents sous l'angle de la stratégie procédurale : actes à délivrer, délais à respecter, juridiction à saisir et pièces à réunir. Les participants travaillent sur des actes réels et rédigent les écrits correspondants.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les clauses du bail qui déterminent l'issue d'un litige
- Délivrer les actes de congé et de demande de renouvellement dans les formes requises
- Conduire la procédure de fixation du loyer et préparer l'argumentaire de valeur locative
- Mettre en œuvre la clause résolutoire et la procédure d'expulsion
- Traiter les litiges de charges et de travaux entre bailleur et preneur
- Évaluer l'opportunité d'une négociation plutôt que d'un contentieux
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Relire le contrat avant d'agir
- Repérer les clauses génératrices de litiges dans la rédaction du bail
- Analyser la destination des lieux et ses effets sur les demandes du preneur
- Vérifier la répartition contractuelle des charges et des travaux
- Anticiper les difficultés liées aux cessions et aux sous-locations
Des actes où la forme conditionne le droit
- Délivrer un congé et respecter le formalisme attaché
- Traiter une demande de renouvellement et la réponse du bailleur
- Construire ou contester une indemnité d'éviction
- Sécuriser le calendrier des actes et les délais à respecter
Chiffrer et défendre sa position
- Conduire la procédure de fixation du loyer renouvelé
- Réunir les éléments de comparaison et construire l'argumentaire de valeur locative
- Contester une reddition de charges ou une refacturation de travaux
- Traiter les demandes de régularisation portant sur plusieurs exercices
Choisir entre contraindre et négocier
- Mettre en œuvre la clause résolutoire et rédiger la mise en demeure
- Conduire la procédure devant la juridiction compétente
- Traiter la situation du preneur en difficulté
- Comparer le coût et le délai d'un contentieux avec ceux d'un protocole d'accord
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Gestionnaires locatifs asset managers juristes immobiliers administrateurs de biens et responsables de patrimoine commercial confrontés à des litiges avec leurs locataires.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
L'arbitrage se fait sur la solidité des clauses du bail, le coût et la durée prévisibles de la procédure, et la valeur de l'actif occupé. Une séquence est consacrée à cette évaluation, car le litige le mieux fondé peut rester moins intéressant qu'un accord négocié.
L'argumentaire repose sur des références comparables documentées et sur le traitement des caractéristiques propres au local, présentés dans la forme attendue par la procédure. Le déroulé de la fixation du loyer est suivi étape par étape sur un dossier type.
La chaîne est reprise depuis l'acte initial jusqu'aux suites de la décision, en signalant les vices de forme qui font échouer la démarche. Les litiges de charges et de travaux sont traités séparément car ils appellent une stratégie de preuve différente.