Contrat d’assurance : repérer, rédiger et négocier les clauses sensibles
Lire une police d'assurance par ses clauses à risque plutôt que par ses arguments commerciaux
- Certifié Qualiopi
- 1 jour — 7 h
- Présentiel
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Une police d'assurance se juge rarement à sa page de garde. L'étendue réelle de la garantie se loge dans les définitions, les exclusions, les conditions de déclaration du risque et les mécanismes de déchéance. Les difficultés apparaissent au moment du sinistre lorsque les parties découvrent des lectures opposées du même texte.
Cette journée parcourt les clauses qui concentrent le contentieux : déclaration et aggravation du risque, définition du sinistre et de la réclamation, exclusions de garantie, franchises et plafonds, prescription et sanctions. Les travaux se font sur des polices existantes analysées clause par clause.
Objectifs pédagogiques
- Analyser la portée réelle d'une garantie à partir de ses définitions
- Distinguer exclusion de garantie condition de garantie et déchéance
- Apprécier les effets d'une déclaration inexacte du risque
- Négocier les franchises les plafonds et les clauses de reprise du passé
- Sécuriser les clauses de déclaration de sinistre et de prescription
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Lire la couverture par ses définitions
- Définitions structurantes du sinistre et de la réclamation
- Délimitation de la garantie dans le temps et reprise du passé
- Franchises plafonds et sous-limites par nature de dommage
- Garanties annexes et extensions négociées
Distinguer ce qui prive de garantie
- Rédaction des exclusions et exigence de clarté
- Différence entre exclusion condition de garantie et déchéance
- Déclaration du risque à la souscription et en cours de contrat
- Conséquences d'une aggravation non déclarée
- Prescription de l'action et points de départ du délai
Anticiper le moment du désaccord
- Points de négociation à la souscription et au renouvellement
- Obligations de déclaration du sinistre et formalisme attendu
- Rôle de l'expertise et contestation des conclusions
- Recours subrogatoire et coordination entre plusieurs polices
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise, risk managers, courtiers, souscripteurs, gestionnaires de sinistres et avocats.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux points de vue sont représentés, puisque le travail porte sur la lecture et la négociation des clauses sensibles d'un contrat d'assurance. Chacun y traite ses enjeux propres : portée réelle des garanties pour l'assuré, maîtrise de l'engagement pour le souscripteur et le gestionnaire.
La distinction commande la charge de la preuve et l'issue du sinistre, alors que les deux notions se ressemblent dans la rédaction des polices. Vous vous entraînez à qualifier des clauses réelles et à mesurer ce qui change selon la qualification retenue, déchéance comprise.
La journée examine les effets d'une déclaration inexacte selon qu'elle procède d'une omission ou d'une intention, et ce que l'assureur doit établir pour s'en prévaloir. Vous en tirez les points de vigilance au moment de remplir un questionnaire et de renseigner une aggravation en cours de contrat.