Contrat de franchise : maîtriser les obligations du franchiseur, informer et sécuriser
Tenir les engagements du franchiseur de l'information précontractuelle jusqu'à l'animation du réseau
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Fondamental
- Finançable OPCO
Le franchiseur qui développe son réseau engage sa responsabilité bien au-delà de la signature. L'information transmise avant l'entrée du candidat, la réalité du savoir-faire mis à disposition et l'assistance promise dans la durée sont autant de points examinés par le juge en cas de litige. Les contentieux naissent souvent d'un écart entre le discours commercial et le contrat signé.
Cette session de trois heures passe en revue les obligations principales du franchiseur dans l'ordre de la vie du contrat. Les participants examinent des clauses fréquemment discutées et repèrent les formulations qui fragilisent le réseau ou exposent la tête de réseau à une demande d'annulation.
Objectifs pédagogiques
- Identifier les obligations qui pèsent sur le franchiseur avant la signature
- Caractériser le savoir-faire transmis et les conditions de sa protection
- Définir le contenu de l'assistance due pendant l'exécution du contrat
- Rédiger les clauses relatives à l'approvisionnement et au territoire
- Anticiper les conséquences de la fin du contrat pour le réseau
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Informer le candidat sans s'exposer
- Contenu et remise de l'information précontractuelle
- Présentation du marché et des perspectives de développement
- Documents transmis et preuve de leur communication
- Risques attachés à un document incomplet ou inexact
Transmettre et accompagner
- Caractérisation et transmission du savoir-faire
- Mise à disposition des signes distinctifs
- Assistance technique et commerciale attendue
- Limites de l'intervention dans la gestion du franchisé
Sécuriser la sortie
- Exclusivité territoriale et clauses d'approvisionnement
- Durée renouvellement et résiliation
- Clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation
- Sort des stocks et des signes distinctifs après la rupture
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables de réseau et dirigeants engagés dans le développement d'une franchise.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le fil conducteur reste la position du franchiseur : information délivrée avant la signature, transmission et protection du savoir-faire, assistance due pendant l'exécution. Les obligations du franchisé sont abordées en miroir, lorsqu'elles conditionnent un engagement de la tête de réseau, sans faire l'objet d'un traitement autonome.
La difficulté la plus fréquente tient à un manuel opératoire trop général pour démontrer un savoir-faire substantiel et identifié. La séance travaille la formalisation de ce manuel, la traçabilité de ses mises à jour et les clauses de confidentialité qui en conditionnent la protection.
Le document d'information précontractuelle en vigueur, le manuel opératoire et le contrat type du réseau permettent de rapporter chaque point traité à vos propres supports. À l'issue, vous repérez les clauses d'approvisionnement, d'exclusivité territoriale et de fin de contrat qui appellent une reprise.