Contrat de vente en B to C : informer le consommateur, rédiger et sécuriser
Construire des conditions générales de vente conformes aux exigences du droit de la consommation
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Vendre à un consommateur impose un formalisme que les conditions générales reprennent rarement dans leur totalité. L'information précontractuelle, les modalités de rétractation et l'articulation des garanties sont souvent traitées par recopie d'un modèle trouvé ailleurs. Le moindre manquement se paie ensuite en litiges clients et en observations de l'administration.
Cette session de trois heures reprend le contrat de vente aux consommateurs étape par étape. Les participants examinent des conditions générales existantes, repèrent les clauses susceptibles d'être jugées abusives et rédigent les mentions attendues pour la vente à distance comme pour la vente en magasin.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer les informations à délivrer avant la conclusion du contrat
- Rédiger les clauses essentielles des conditions générales de vente
- Identifier les clauses susceptibles d'être qualifiées d'abusives
- Organiser le traitement du droit de rétractation dans la vente à distance
- Articuler garantie légale et garantie commerciale dans les documents
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Ce que le professionnel doit dire avant la vente
- Caractéristiques essentielles du bien ou du service
- Prix et frais annexes portés à la connaissance du client
- Identité du vendeur et modalités de contact
- Preuve de la délivrance de l'information
Des clauses qui tiennent
- Formation du contrat et acceptation des conditions
- Livraison transfert des risques et retard
- Paiement et clauses financières
- Repérage des clauses susceptibles d'être jugées abusives
Rétractation et garanties
- Droit de rétractation et exceptions applicables
- Modalités de retour et de remboursement
- Garantie légale de conformité et garantie commerciale
- Traitement des réclamations et prévention du litige
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables juridiques et responsables commerciaux en charge des conditions de vente.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le format court porte exclusivement sur la relation avec le consommateur : information délivrée avant la conclusion, contrôle des clauses abusives, droit de rétractation et garanties dues après la vente. Les conditions destinées aux acheteurs professionnels servent uniquement de point de comparaison.
La confusion entretenue entre les deux expose l'entreprise à une critique de son information commerciale. La séance traite leur présentation distincte dans les documents de vente, le contenu à rappeler au consommateur et la formulation des offres payantes qui viennent s'ajouter au socle légal.
Vous travaillez la chaîne complète : formulaire mis à disposition, accusé de réception de la demande, sort des frais de retour et remboursement. À l'issue, vous êtes en mesure de reprendre vos conditions générales et vos courriels types pour les mettre en cohérence avec ce circuit.