Contrats de prestation de service : qualifier, rédiger les clauses et piloter
Sécuriser une prestation intellectuelle ou technique sans glisser vers la mise à disposition de personnel
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
La prestation de service se prête mal aux modèles standards. Le périmètre reste flou l'obligation attendue n'est pas qualifiée et la frontière avec le prêt de main-d'œuvre s'efface quand le prestataire intervient sur site. Les litiges portent alors moins sur le prix que sur ce qui avait été promis.
Deux jours pour rédiger et piloter un contrat de prestation : qualification de l'engagement description du périmètre clauses de propriété et de responsabilité puis suivi de l'exécution. Les prestations forfaitaires et les prestations réalisées dans les locaux du client sont traitées distinctement.
Objectifs pédagogiques
- Qualifier la prestation et distinguer obligation de moyens et de résultat
- Délimiter le périmètre de la prestation et les livrables attendus
- Écarter le risque de requalification en prêt de main-d'œuvre illicite
- Rédiger les clauses de propriété de confidentialité et de responsabilité
- Organiser la recette des livrables et le suivi du prestataire
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Nommer l'engagement exact du prestataire
- Distinguer la prestation de service de la vente et du louage d'ouvrage
- Choisir entre obligation de moyens et obligation de résultat
- Identifier les conséquences de la qualification sur la charge de la preuve
- Repérer les contrats mixtes et leur traitement
Décrire précisément ce qui sera livré
- Construire un cahier des charges opposable
- Définir les livrables les jalons et les critères d'acceptation
- Encadrer les évolutions de périmètre en cours de prestation
- Articuler forfait et régie selon la nature des travaux
Protéger les intérêts de chaque partie
- Encadrer la responsabilité et ses limitations
- Régler la propriété des résultats et des développements
- Organiser la confidentialité et la protection des données confiées
- Prévenir la requalification en prêt de main-d'œuvre sur site
Suivre la prestation jusqu'à la réception
- Organiser le pilotage et les comités de suivi
- Formaliser la recette et les réserves émises
- Traiter les retards et les livrables non conformes
- Préparer la reprise des travaux en fin de contrat
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise acheteurs responsables de projets et dirigeants de sociétés de services amenés à contractualiser des prestations.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La qualification commande le régime de preuve et l'issue d'un litige d'exécution : c'est l'entrée en matière du parcours. Les deux journées montrent ensuite comment la rédaction du périmètre et des livrables durcit ou allège, en pratique, l'engagement réellement pris par le prestataire.
Le risque naît de l'intégration progressive des intervenants dans l'organisation du client : consignes directes, horaires imposés, moyens fournis. La formation travaille les marqueurs d'autonomie à inscrire au contrat et les pratiques de pilotage à corriger sur site pour que la réalité rejoigne le document signé.
Vous bâtissez une recette exploitable : critères d'acceptation, délai de vérification, effets du silence du client et sort des réserves. À l'issue, vous savez rattacher les paiements aux jalons de recette et documenter les manquements avant d'envisager une résiliation.