Contrats informatiques niveau 1 : qualifier, situer le cadre légal et structurer
Identifier le contrat qui correspond au projet informatique avant d'en discuter la moindre clause
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un projet informatique mobilise rarement un seul contrat. Licence hébergement intégration maintenance et abonnement en ligne se superposent avec des régimes juridiques différents. Signer un modèle inadapté revient à s'engager sur des obligations qui ne correspondent pas au besoin exprimé.
Deux jours pour poser le cadre : typologie des contrats informatiques obligations respectives du fournisseur et du client articulation avec la protection des données et la propriété intellectuelle. Ce premier niveau prépare le travail de négociation des clauses sensibles traité au niveau supérieur.
Objectifs pédagogiques
- Distinguer les principaux contrats informatiques et leurs régimes
- Qualifier un projet pour choisir le contrat adapté
- Situer les obligations de conseil et de collaboration des parties
- Repérer les droits attachés aux logiciels et aux développements
- Articuler le contrat avec les obligations de protection des données
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Mettre un nom sur chaque engagement
- Différencier licence cession et abonnement en ligne
- Situer les contrats d'intégration et de développement spécifique
- Identifier les contrats d'hébergement et d'infogérance
- Repérer les contrats de maintenance et de support
Savoir qui doit quoi dans le projet
- Situer l'obligation de conseil du prestataire informatique
- Préciser le devoir de collaboration du client
- Décrire les engagements de conformité et de délai
- Mesurer les conséquences d'un besoin mal exprimé
Savoir ce que l'on acquiert réellement
- Distinguer la protection du logiciel et celle des bases de données
- Encadrer la titularité des développements spécifiques
- Régler le sort des codes sources et de leur dépôt
- Articuler le contrat avec le traitement des données personnelles
Assembler les documents du projet
- Structurer le contrat cadre et ses annexes techniques
- Articuler plusieurs contrats portant sur un même projet
- Vérifier la cohérence des durées et des conditions de sortie
- Préparer les points à négocier au niveau suivant
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes acheteurs informatiques chefs de projets et responsables des systèmes d'information chargés de contractualiser.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Le niveau 1 pose les qualifications et les régimes : licence, développement spécifique, intégration, infogérance et logiciel en mode hébergé. Le niveau 2 suppose ces repères acquis et se consacre à la négociation des clauses sensibles avec les éditeurs et les intégrateurs.
Les projets réels combinent des prestations dont les régimes diffèrent, ce qui rend le contrat unique difficile à lire et à exécuter. La formation travaille le découpage du projet en lots contractuels et le choix entre un contrat cadre assorti d'annexes et plusieurs contrats coordonnés.
Le cahier des charges, la cartographie des données traitées et la liste des intervenants suffisent à appliquer la méthode vue en session. Vous repartez capable de situer les obligations de conseil et de collaboration de chaque partie et de repérer les droits attachés aux développements réalisés.