Contrats informatiques niveau 2 : négocier les clauses sensibles, rédiger et arbitrer
Discuter les niveaux de service la responsabilité et la réversibilité sans subir le modèle de l'éditeur
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Expert
- Finançable OPCO
Les contrats proposés par les éditeurs et les intégrateurs sont rédigés pour eux. Les niveaux de service engagent peu la responsabilité est plafonnée très bas et la réversibilité reste théorique. Le client découvre ces déséquilibres le jour d'une indisponibilité prolongée ou d'un changement de fournisseur.
Deux jours entièrement consacrés à la négociation et à la rédaction des clauses sensibles. Là où le premier niveau pose le cadre légal ce module travaille le texte des clauses de service de responsabilité de prix et de sortie sur des projets complexes.
Objectifs pédagogiques
- Négocier des niveaux de service assortis de pénalités effectives
- Encadrer la responsabilité et discuter les plafonds proposés
- Rédiger les clauses de prix de révision et d'audit des licences
- Sécuriser la réversibilité et la restitution des données en fin de contrat
- Traiter les clauses de sécurité et de sous-traitance des données
- Préparer la gestion des écarts et des litiges du projet
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Rendre l'engagement réellement mesurable
- Définir des indicateurs de disponibilité et de rétablissement
- Distinguer les engagements de service des simples objectifs
- Construire un mécanisme de pénalités applicable
- Organiser la mesure et la restitution contradictoire
Discuter le plafond avant l'incident
- Analyser les clauses limitatives proposées par le fournisseur
- Traiter les dommages indirects et la perte de données
- Négocier les garanties d'éviction et de conformité
- Articuler couverture d'assurance et responsabilité contractuelle
Maîtriser le coût dans la durée
- Encadrer les mécanismes de révision et d'indexation
- Anticiper les effets d'un changement de modèle de licence
- Négocier les conditions d'audit conduit par l'éditeur
- Prévoir le traitement des écarts constatés lors d'un audit
Pouvoir partir sans tout perdre
- Encadrer la sécurité et la sous-traitance de l'hébergement
- Définir le plan de réversibilité et ses livrables
- Organiser la restitution et l'effacement des données
- Prévoir les conditions de résiliation et leurs effets
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes confirmés acheteurs informatiques et responsables des systèmes d'information négociant avec des éditeurs ou des intégrateurs.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les qualifications sont supposées connues et la formation entre directement dans les clauses que les éditeurs et les intégrateurs défendent le plus : niveaux de service, plafonds de responsabilité, révision de prix, audit des licences. Chacune est travaillée à partir de rédactions réellement proposées au marché.
Des pénalités plafonnées, compensées par des bonus ou subordonnées à une réclamation formelle perdent en pratique tout effet. La session examine l'assiette de calcul, le mécanisme de déclenchement et l'articulation avec la résiliation pour manquements répétés.
Les données à récupérer, leur format et la durée d'assistance nécessaire à la bascule constituent le préalable de toute discussion utile. La formation vous permet ensuite de traduire ces besoins en obligations précises et de les articuler avec les clauses de sécurité et de sous-traitance des données.