Contrats internationaux : négocier, choisir le droit applicable et sécuriser
Contracter hors de France sans découvrir trop tard quel droit et quel juge s'appliqueront
- Certifié Qualiopi
- 2 jours — 14 h
- Présentiel ou à distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un contrat international ajoute des questions que le contrat interne ne pose pas. Quelle loi régit l'accord quel juge tranchera comment le prix sera payé et que se passe-t-il si la marchandise reste bloquée à la frontière. Ces points sont souvent réglés par une clause recopiée sans analyse.
Deux jours pour traiter les spécificités internationales : loi applicable règlement des litiges rédaction en plusieurs langues sécurisation du paiement et répartition des risques de transport. Les mécanismes sont travaillés sur des opérations d'achat et de vente vers l'étranger.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la loi applicable à un contrat international
- Choisir entre juridiction étatique et arbitrage selon l'opération
- Rédiger les clauses sensibles dans un contexte de langues différentes
- Sécuriser le paiement et encadrer les garanties bancaires
- Répartir les risques de transport et de livraison entre les parties
- Anticiper les difficultés d'exécution et de recouvrement à l'étranger
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Choisir son terrain avant le conflit
- Mesurer l'intérêt et les limites du choix de loi
- Rédiger une clause d'élection de droit sans ambiguïté
- Articuler droit national et conventions applicables à la vente
- Choisir entre juridiction étatique et arbitrage
Écrire pour être compris par l'autre partie
- Préparer la négociation avec des interlocuteurs de cultures différentes
- Gérer les versions linguistiques et désigner celle qui fait foi
- Éviter les formulations que la traduction rend ambiguës
- Encadrer la phase précontractuelle et les documents échangés
Se faire payer reste l'enjeu principal
- Choisir l'instrument de paiement adapté au risque
- Comprendre le fonctionnement du crédit documentaire
- Recourir aux garanties bancaires et à l'assurance-crédit
- Encadrer les retards de paiement et leurs sanctions
Suivre l'opération jusqu'à son terme
- Répartir les risques et les frais de transport entre les parties
- Traiter les formalités douanières et les restrictions à l'exportation
- Anticiper la force majeure et le bouleversement de l'équilibre économique
- Organiser le recouvrement et l'exécution d'une décision à l'étranger
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
Aucune session programmée sur ce lieu pour le moment. Demandez une date.
À qui s'adresse cette formation ?
Juristes acheteurs responsables export et dirigeants de PME engagés dans des relations commerciales avec l'étranger.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
Les deux journées suivent l'opération de bout en bout : détermination de la loi applicable, choix entre juridiction étatique et arbitrage, rédaction des clauses sensibles, sécurisation du paiement et des garanties bancaires, puis difficultés d'exécution et de recouvrement une fois le contrat en cours.
La pluralité de langues crée des divergences d'interprétation que la clause de langue faisant foi ne règle qu'en partie. La formation travaille la cohérence terminologique entre versions, le sort des annexes techniques et la rédaction de définitions qui résistent à la traduction.
Le choix se raisonne à partir du lieu des actifs de la partie adverse, de la confidentialité recherchée et des perspectives d'exécution de la décision obtenue. Vous repartez avec une grille de décision et une clause type que vous savez adapter à la taille et à la durée de l'opération.