Contrats internationaux : négocier les clauses clés, arbitrer et sécuriser
Rédiger un contrat international en maîtrisant la loi applicable et le règlement des différends
- Certifié Qualiopi
- 0,43 jour — 3 h
- À distance
- Perfectionnement
- Finançable OPCO
Un contrat conclu avec une partie étrangère fait entrer des règles que les modèles internes n'anticipent pas. La langue retenue, la loi choisie, le juge compétent et les usages du commerce international pèsent autant que les obligations négociées. Une clause de règlement des différends rédigée à la hâte peut rendre une créance pourtant certaine impossible à recouvrer.
Ce workshop de trois heures traite les techniques contractuelles propres aux opérations internationales. Les participants comparent les options de loi applicable et de juridiction, travaillent les clauses de prix de force majeure et de garantie puis sécurisent les conditions de paiement et de livraison.
Objectifs pédagogiques
- Déterminer la loi applicable à un contrat international
- Choisir entre juridiction étatique et arbitrage pour le règlement des différends
- Rédiger les clauses de prix de paiement et de garantie adaptées
- Anticiper les risques liés à la livraison et au transfert des risques
- Organiser l'exécution du contrat face aux aléas et aux changements de circonstances
Programme de la formation
Avant la formation
Analyse du besoin et test de positionnement. Vos réponses sont partagées avec votre formateur afin d'adapter la formation à votre niveau et votre contexte professionnel.
Savoir quelle règle s'applique
- Détermination de la loi applicable et rédaction de la clause de choix
- Sources internationales et usages du commerce
- Langue du contrat et valeur des versions traduites
- Règles impératives du pays d'exécution
Prix risques et responsabilités
- Clauses de prix et mécanismes de révision
- Conditions de livraison et transfert des risques
- Force majeure et changement de circonstances
- Limitation de responsabilité et garanties consenties
Obtenir une décision exécutoire
- Choix entre juridiction étatique et arbitrage
- Rédaction de la clause compromissoire
- Modes amiables et clauses de négociation préalable
- Reconnaissance et exécution de la décision obtenue
Après la formation
E-learning accessible en illimité dans le temps. Évaluation de niveau afin de suivre votre progression.
Les points forts
Les avis de nos apprenants
Prochaines sessions
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À qui s'adresse cette formation ?
Juristes d'entreprise responsables export et dirigeants négociant des contrats avec des partenaires étrangers.
Financer cette formation
Mon Pôle Formation est un organisme certifié Qualiopi au titre des actions de formation. À ce titre, cette formation est éligible aux principaux dispositifs de financement de la formation professionnelle.
Le plan de développement des compétences regroupe l'ensemble des actions de formation décidées par l'employeur. Votre OPCO prend généralement en charge les coûts pédagogiques, et parfois la rémunération, les frais de transport, de repas et d'hébergement.
Tous les salariés peuvent en bénéficier, quels que soient la nature et la durée de leur contrat. Rapprochez-vous de votre service RH ou formation : nous montons le dossier avec vous.
Vous versez chaque année une Contribution à la Formation Professionnelle. Elle ouvre droit à une prise en charge par votre fonds d'assurance formation : FIFPL, AGEFICE, FAFCEA, VIVEA ou OPCO selon votre activité.
Nous préparons pour vous le devis, le programme détaillé et l'attestation nécessaires au dossier.
Selon votre projet professionnel, France Travail peut financer tout ou partie de la formation via l'Aide Individuelle à la Formation. Le dossier se construit avec votre conseiller à partir de notre devis.
Vous pouvez régler la formation directement, en une fois ou jusqu'à 6 fois sans frais. Contactez un conseiller pour définir l'échéancier : 01 87 66 57 66.
Questions fréquentes
La séance va à l'essentiel des arbitrages à rendre avant de signer : loi applicable, mode de règlement des différends, clauses de prix, de paiement et de garantie, transfert des risques. Le traitement détaillé du recouvrement à l'étranger et de la procédure arbitrale relève des formats longs.
La séance passe en revue les instruments usuels et ce qu'ils coûtent à négocier : acompte, garantie bancaire, crédit documentaire et retenue de garantie. Chacun est apprécié selon le pays concerné, l'importance de l'opération et la relation commerciale visée.
Vous travaillez la rédaction des clauses d'adaptation : révision de prix, force majeure et renégociation en cas de bouleversement de l'équilibre initial. À l'issue, vous distinguez les situations qui suspendent l'exécution de celles qui ouvrent seulement une discussion entre les parties.